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La cession de droit au bail : les infos-clés

La cession1 de droit au bail2 est le contrat à travers lequel le cédant (le locataire) transfère au cessionnaire (le repreneur) l'intégralité de son droit de jouissance du bail ainsi que son objet et donc l'obligation d'honorer les loyers correspondants et de respecter les clauses d'exécution du contrat.

Certaines clauses interdisent cependant la cession du droit au bail séparément de celle du fonds de commerce3. Par ailleurs, la commune pourra faire valoir son droit de préemption5 dans le cadre de la sauvegarde du commerce4 de proximité.

Il conviendra de vérifier les différentes clauses du contrat et notamment les éventuelles restrictions concernant la nature des activités autorisées7 ainsi que la clause de solidarité impliquant que le cédant peut être amené à payer les loyers du repreneur si celui-ci se trouve dans l'impossibilité de les assumer.

Si le code du commerce n'impose aucune forme spécifique pour la rédaction et la signature de la cession, le bail peut prévoir l'obligation de passer devant un notaire8 qui délivrera un acte authentique9.

Enfin, l'enregistrement de l'acte de cession du droit au bail doit être effectué au centre des impôts dans un délai maximum d'un mois.

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