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Droit de l’immobilier

Glossaire Droit de l’immobilier

Les démarches liées à l’acquisition de nouveaux locaux sont nombreuses, et s’accompagnent parfois d’un vocabulaire pas toujours très accessible. Au travers de cette section dédiée au glossaire du Droit Immobilier, appréhendez plus aisément vos démarches et facilitez-vous la compréhension de ces termes.

1% logement

Le 1 % logement est une contribution patronale qui favorise l’accès des salariés au logement. L’employeur finance une partie du prêt immobilier d’un salarié qui en a fait la demande. Ce ... Voir la suite >

Acte authentique

Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d’où son nom) par un officier public (notaire, officier d’état civil ou huissier de justice). Il a pour ... Voir la suite >

Acte extrajudiciaire

On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire ... Voir la suite >

Acte notarié

Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d’officier public des notaires, ... Voir la suite >

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l’État, huissier ou notaire. ... Voir la suite >

Bâtiment à énergie positive

Un bâtiment à énergie positive (BEPOS) est un bâtiment équipé pour produire et fournir plus d’énergie qu’il n’en consomme. Son bilan énergétique global, en général calculé sur une période d’un ... Voir la suite >

Bâtiment de Basse Consommation

Le Bâtiment de Basse Consommation (BBC) est un bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure de 80% à la consommation normale règlementaire. Les BBC sont définis par la réglementation thermique ... Voir la suite >

BREEAM

La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode britannique d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s’agit d’un label similaire au Haute Qualité Environnementale (HQE) ... Voir la suite >

Clause pénale

La clause pénale est une stipulation de nature contractuelle qui peut être prévue dans les promesses synallagmatiquesde vente d’un bien immobilier (ou compromis de vente). Le but poursuivi ... Voir la suite >

Code civil

Au contraire du droit pénal, le droit civil gère les conflits entre personnes, qu’elles soient privées ou morales, et non les conflits entre la société civile et un accusé.Pour régir ... Voir la suite >

Code de la construction et de l’habitation

Le Code de la Construction et de l’Habitation est le document qui régit en 7 livres l’ensemble des règles à respecter en matière de construction, de promotion immobilière ou de ... Voir la suite >

Condition résolutoire

La condition résolutoire est un terme qui relève du droit des obligations et est défini par l’article 1304 du Code civil. Une condition est résolutoire lorsque l’accomplissement de cette condition ... Voir la suite >

Démembrement du droit de propriété

Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en ... Voir la suite >

Directive SEVESO

La directive SEVESO est une émanation européenne. Cette directive est en fait un lot de plusieurs directives européennes concernant la dangerosité potentielle de certains sites industriels. Ainsi, pour répondre à ... Voir la suite >

Droit au bail

Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu’un commerçant, qui est le bénéficiaire d’un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail ... Voir la suite >

Droit au renouvellement

D’ordre public, le droit au renouvellement du bail commercial est particulièrement encadré par la loi, obligeant ainsi le bailleur et le locataire à s’y tenir. Le principe du droit au ... Voir la suite >

Droit de préemption

En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l’acquisition d’un bien. Dans le monde de l’immobilier, le droit de préemption ... Voir la suite >

Droit d’enregistrement

Lors d’une transaction immobilière durant laquelle la propriété du bien immobilier change, l’administration fiscale doit être avertie. La formalité qu’elle exécutera et qui consistera à mettre à jour les registres ... Voir la suite >

Fisc

Le Fisc est une institution administrative chargée de collecter les impôts. Ce terme vient de « Fiscus », mot latin qui signifie « panier » et par extension le terme évoque la notion de ... Voir la suite >

HQE (Haute Qualité Environnementale)

HQE est un acronyme qui signifie Haute Qualité Environnementale. Elle correspond à une démarche qui vise à minimiser les impacts d'un bâtiment sur l'environnement. Sa construction, son usage et sa ... Voir la suite >

Indivision

L’indivision, ou régime de l’indivision, est un statut juridique qui protège l’achat d’un bien par deux ou plusieurs personnes de la même famille ou non. Ensemble, ils sont propriétaires d’un ... Voir la suite >

Label HPE 2005

Le label HPE 2005 est une certification de Haute Performance Energétique qui ne se limite pas à la règlementation thermique. Il est nommé 2005, car il vient compléter la règlementation RT2005. ... Voir la suite >

LEED

Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d’évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des ... Voir la suite >

Loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, dite loi Carrez, oblige le vendeur à indiquer la superficie de la partie privative de tout bien détenu ... Voir la suite >

Loi Hoguet

Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, ... Voir la suite >

Obligation assimilable du trésor (OAT)

L’Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l’État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 ... Voir la suite >

Plafond légal de densité

Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher ... Voir la suite >

Préemption

Une préemption peut être instaurée par un pacte de préférence (convention privée) ou par l’existence d’un droit de préemption légal, c’est-à-dire un droit prévu par la loi.Qu’il soit de nature ... Voir la suite >

Réglementation thermique

La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l’immobilier d’entreprise et résidentiel qui permet d’encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ... Voir la suite >

Taux Euribor

Le taux Euribor est un taux de référence réservé aux prêts interbancaires de la zone euro. Il représente le taux d’intérêt moyen applicable lorsque les banques réalisent des prêts entre ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.