Quelles normes respecter pour les ERP ?

Un établissement recevant du public¹ ou ERP² est soumis à une réglementation stricte qui concerne à la fois l'accessibilité ainsi que les dispositifs à implémenter pour garantir la sécurité des publics.

Le point sur la réglementation des ERP

Qu'est-ce qu'un ERP ?

La notion d'établissement recevant du public (ERP) est définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation³. Elle désigne des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est donc pas un ERP. En revanche, un centre commercial⁴, un lieu de culte, un gymnase, une discothèque ou une école sont considérés comme des établissements recevant du public.

Comment sont classés les ERP ?

Les ERP sont classés en 5 catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques :

• ERP de 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
• ERP de 2ème catégorie : entre 701 personnes et 1500 personnes
• ERP de 3ème catégorie : entre 301 personnes et 700 personnes
• ERP de 4ème catégorie : entre 20 personnes et 300 personnes
• ERP de 5ème catégorie : moins de 19 personnes

Quelles obligations en matière d'accessibilité pour les ERP ?

Centre commerciaux, bureaux⁵, hôtels, musées... tous les ERP doivent impérativement être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces normes doivent leur permettre de circuler en toute autonomie, d'accéder aux locaux et aux équipements, de se repérer et de communiquer.

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L'accessibilité des établissements et de leurs abords concerne :

• Les accès extérieurs
• Le stationnement des véhicules  
• Les conditions d'accueil au sein des bâtiments
• Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des établissements
• Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
• Les portes, les sas et les sorties
• Les revêtements des sols et des parois
• Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés

Lorsqu'un ERP est aux normes, le propriétaire de l'établissement doit envoyer une attestation d'accessibilité au préfet de département ainsi qu'à la commission⁶ pour l'accessibilité de la commune où est situé l'établissement.

A noter : dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Quelles normes de sécurité à respecter pour un ERP

Le règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 fixe les règles applicables à tous les ERP et celles applicables à chaque type d'établissement. Elles concernent :

• La construction et la conception des bâtiments :

  • Ils doivent être construits pour permettre l'évacuation rapide et en sécurité du public
  • Le bâtiment doit disposer d'une ou de plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
  • les matériaux de construction tant pour les bâtiments que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en matière de comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées
  • L'aménagement des locaux et la distribution des pièces doivent assurer une protection suffisante aux personnes fréquentant l'établissement ainsi qu'aux occupants des locaux voisins
  • Un éclairage de sécurité est obligatoire
  • Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs et toxiques ou de tous liquides inflammables sont soumis à une autorisation
  • Les ascenseurs et monte-charges, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

• Les dispositifs d'évacuation :

• • Tout ERP doit disposer de 2 sorties minimum
  • Les sorties, les espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri rapide et sûre des personnes.
  • Le plan d'évacuation des locaux et les consignes de sécurité doivent être affichés à chaque niveau desservi par une cage d'escalier, dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes, dans les vestiaires et les salles de repos du personnel. Ils indiquent les itinéraires d'évacuation, les robinets d'arrêt du gaz, de l'eau et de l'électricité, l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

• Les dispositifs d'alarme :

• • Un ERP doit être doté de dispositifs d'alarme, d'un système de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques

A noter que le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP (permis de construire⁷, travaux d'aménagement, demande⁸ d'autorisation d'ouverture de l'établissement). 

Dans le cas où les ERP ne seraient pas conformes aux normes de sécurité, leur propriétaire s'expose à une fermeture administrative ainsi qu'à des sanctions pénales.

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