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Définition de Permis de construire

Permis de construire

Permis de construire : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS).Le permis de construire permet également le contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie.Le champ d’application du permis de construire est vaste, aussi est-il obligatoire quand :

  • l’agrandissement d’un bâtiment est supérieur à 20 m² de surface de plancher 
  • le changement de destination entraîne une modification de la façade ou de la structure porteuse 
  • la surface de plancher du bâtiment dépasse les 150 m² après travaux (un architecte est requis) 
  • les travaux concernent une restauration (art. L. 313-4 du Code de l’Urbanisme)
À défaut d’être totalement dispensé de toute formalité ou, inversement, de faire l’objet d’une demande de permis de construire, le projet peut nécessiter le dépôt en mairie d’une déclaration préalable.

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