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Administratif - Légal

Glossaire Administratif - Légal

Au travers de cette rubrique, vous trouverez des réponses concrètes sur aspects plus administratifs ou légaux liés à la location de locaux professionnels : à quel régime des impôts sont soumises les taxes sur les bureaux ou les locaux commerciaux, que représentent les frais d’acquisition, quelles informations doit comprendre un avenant, qu’est-ce qu’une commission ?... Autant de sujets qui vous permettront d’envisager votre recherche immobilière plus sereinement.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Elle protège notamment contre les dommages que le matériel, les salariés ou le chef d’entreprise lui-même ... Voir la suite >

Avenant

L’avenant désigne un acte que l’on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. ... Voir la suite >

Bon de visite

Le bon de visite est le document qu’une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ... Voir la suite >

Cartes communales

Certaines communes ne disposent pas de plan local d’urbanisme ou de document semblable. Pour pallier cette carence et contrôler l’urbanisation des communes, les cartes communales sont les outils mis à ... Voir la suite >

Caution

La caution désigne la personne qui s’engage à payer les éventuelles dettes d’un locataire en cas de non-paiement de sa part dans un document qui se nomme un acte de ... Voir la suite >

Caution bancaire

Lors de l’émission d’un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l’établissement bancaire qui détient une créance sur l’emprunteur. À ... Voir la suite >

Caution personnelle

La caution personnelle est une notion qui sert à définir l’engagement pris par un dirigeant d’entreprise à titre personnel, pour garantir les engagements pris par sa société. L’établissement prêteur qui ... Voir la suite >

Cloisons

Les cloisons sont les murs que l’on peut trouver à l’intérieur d’une habitation ou d’un bureau et qui n’ont pas vocation à être porteurs et sont donc facilement modifiables. Le ... Voir la suite >

Commission

La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d’une transaction. Dans la plupart des cas, elle n’est pas fixe mais ... Voir la suite >

Commission d’agence

La commission d’agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d’intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un ... Voir la suite >

Compromis de vente

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un acte qui précède la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier. Cette étape scelle les accords et ... Voir la suite >

Congé commercial

Le congé commercial est le terme utilisé pour définir la résiliation d’un bail commercial. À l’issue de sa durée légale de neuf ans, celui-ci fait normalement l’objet d’une prolongation tacite, ... Voir la suite >

Contrat de performance énergétique

Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. En d’autres termes, il doit amener à ... Voir la suite >

Contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière est un contrat de mandat passé entre un maître d’ouvrage (le propriétaire d’un terrain) et un promoteur immobilier. Celui-ci s’engage à faire construire un programme ... Voir la suite >

Convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire est un accord qui lie le propriétaire d’un local d’habitation ou commercial et un preneur. D’une durée non définie, elle possède deux caractéristiques principales. D’une part, ... Voir la suite >

Courant faible

Le courant faible est l’un des deux types de courant qui cohabitent dans un bâtiment, le second étant le courant fort. Il possède une intensité faible qui peut représenter quelques ... Voir la suite >

Courant fort

Le courant fort est le nom du courant utilisé dans les locaux commerciaux, les installations industrielles et les logements. Il est nécessaire pour faire fonctionner les appareils électriques, les éclairages, ... Voir la suite >

Coût de remplacement

Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période ... Voir la suite >

Coût de remplacement brut

Parmi les techniques d'estimation d'un bien immobilier, le coût de remplacement brut permet de connaître la valeur réelle de la construction à une date donnée. Il s'agit de calculer le ... Voir la suite >

Coût de remplacement net

Le coût de remplacement net fait partie des méthodes d'évaluation de la valeur estimée d'une construction immobilière à une période précise. Il s'agit d’estimer le coût actuel d'un bien en ... Voir la suite >

Crédit-bail

Le crédit-bail, que l'on connaît également sous l'anglicisme leasing, est un contrat de financement particulier. Il s'agit d'un contrat de location à durée déterminée entre une entreprise et un établissement ... Voir la suite >

Crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est un moyen de financer l'acquisition d'un bien immobilier qui est hérité directement du système de leasing originaire des États-Unis. À la demande d'une entreprise appelée crédit-preneur, ... Voir la suite >

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration d'achèvement de travaux est une démarche administrative obligatoire pour tous les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménagement ou d'une déclaration préalable de travaux (construction ou ... Voir la suite >

Déclaration des revenus fonciers

La déclaration des revenus fonciers est une disposition qui fait partie de la déclaration des revenus. Elle concerne les propriétaires et les usufruitiers qui mettent leur bien bâti ou non-bâti ... Voir la suite >

Dépôt de garantie

Au cours d'une transaction immobilière, lorsqu'un vendeur, qui peut être le propriétaire direct ou son mandataire, et l'acheteur se sont accordés sur le prix d'un bien immobilier et que l'intention ... Voir la suite >

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet de connaître la quantité d'énergie dépensée par un bâtiment pour son fonctionnement ainsi que son taux d’émission de gaz ... Voir la suite >

Domaine public

Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes ... Voir la suite >

Domiciliation

La domiciliation consiste à offrir à une entreprise un service d’hébergement de son siège social pour qu’elle puisse recevoir l’ensemble de ses courriers et correspondances. Pour de nombreux micro-entrepreneurs qui ... Voir la suite >

Dommage ouvrage

Lorsque l’on emploie l’expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l’assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d’éventuels ... Voir la suite >

Échéance triennale, période triennale

L’expression d’échéance triennale ou de période triennale est employée dans le cadre d’une rupture de bail commercial à sa date anniversaire. En effet, en matière d’immobilier professionnel, la durée des ... Voir la suite >

Expropriation

L’expropriation est une procédure de l’Etat qui vise à réaliser un transfert de propriété dans le cadre d’une utilité publique. Le propriétaire du bien est une personne privée qui se ... Voir la suite >

Externalisation

L’externalisation est le processus de transfert de certaines activités d’une entreprise vers une autre entreprise plus spécialisée. En réalisant cette externalisation, l’entreprise va pouvoir se concentrer sur son cœur de ... Voir la suite >

Facteurs locaux de commercialité

Les facteurs locaux de commercialité sont des éléments qui modifient le prix du loyer dans le cadre d’un bail commercial. En effet, lors de la révision triennale du loyer, le ... Voir la suite >

Faux-plafond

Le faux-plafond est une méthode de construction visant à couvrir un plafond. Il peut être utilisé pour des raisons esthétiques afin de donner du cachet à un plafond trop difficile ... Voir la suite >

Forfait mobilier

Lors d’une succession, il y a plusieurs possibilités pour calculer le montant des droits de succession. Le forfait mobilier est une évaluation forfaitaire des biens meubles. Pour le calculer, il ... Voir la suite >

Frais de notaire

Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d’acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d’achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu’ils sont perçus ... Voir la suite >

Frais d’acquisition

Les frais d’acquisition sont les sommes dues par l’acquéreur d’un bien immobilier lors d’une vente. Habituellement nommés « frais de notaire », ils ne sont pourtant destinés qu’en faible partie à la ... Voir la suite >

Garantie à première demande

La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s’engage, à la demande d’un donneur d’ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le ... Voir la suite >

Garantie biennale

La garantie biennale s'applique aux équipements d'un bien immobilier et définit une obligation imposée à un entrepreneur. Pendant une période minimum de deux ans après la livraison de travaux, il ... Voir la suite >

Garantie financière

Une garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie ... Voir la suite >

Immatriculation au RCS

Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l' immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir ... Voir la suite >

Indemnité de remboursement anticipé

L’indemnité de remboursement anticipé est également nommée pénalités de remboursement anticipé. Il s’agit de frais qui sont appliqués si vous décidez de rembourser votre prêt immobilier. Vous aurez à les ... Voir la suite >

Indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est liée au non-renouvellement d’un bail commercial par le propriétaire. En effet, l’article L145-14 du code de commerce prévoit que, si le bail commercial n’est pas renouvelé à ... Voir la suite >

Indemnité d’expropriation

L’indemnité d’expropriation est la somme compensatoire attribuée au propriétaire d’un bien qui s’en voit dépossédé par l’État ou une autre collectivité. Il s’agit de céder son bien immobilier contre une ... Voir la suite >

Indemnité d’immobilisation

L’indemnité d’immobilisation est liée à la signature d’une promesse de vente d’un bien. En effet, contre l’engagement à vendre son bien, le propriétaire peut demander à l’acheteur de lui verser ... Voir la suite >

Indexation des loyers

L’indexation des loyers s’applique à tous les baux signés, dès lors qu’une clause a été ajoutée au contrat. Local commercial ou logement principal, le contrat est soumis à une augmentation ... Voir la suite >

Modalités de passage du POS au PLU

Les modalités de passage du POS (Plan d'Occupation des Sols) au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ont été engagées par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du ... Voir la suite >

Nantissement

Le nantissement est une procédure engagée entre un entrepreneur et ses créanciers. Il s’agit d’une démarche engagée par les entreprises qui veulent s’engager à payer leurs dettes à leurs créanciers ... Voir la suite >

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire ... Voir la suite >

Plan d'occupation des sols

Le Plan d'Occupation des Sols( POS )est un document d’urbanisme, antérieur au plan local d’urbanisme, créé par la loi d’orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par ... Voir la suite >

Plan d’aménagement de zone (PAZ)

Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) constituait le document local d’urbanisation (facultatif) applicable dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).Ce plan était complété par un Règlement d’Aménagement de Zone (RAZ) et des ... Voir la suite >

Règlement de copropriété

Lorsque plusieurs biens sont situés au sein d’un même immeuble ou au sein d’un même site tertiaire, ces derniers peuvent dépendre du régime de la copropriété. Ce régime permet de ... Voir la suite >

Space Planning

Le space planning est un courant qui date des années 1990 et qui consistait, à l’origine, à l’optimisation de l’espace de travail d’une entreprise. Ainsi, le space planning doit permettre, ... Voir la suite >

Taxe

En droit français, la taxe est un prélèvement obligatoire perçu d’autorité à l’occasion d’un service rendu.La TVA et la taxe foncière sont les deux principales taxes existant en France.La TVA est une ... Voir la suite >

Taxe foncière

Contrairement à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle, réclamées aux occupants et aux locataires des logements, la taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d’un bien immobilier ou ... Voir la suite >

Taxe professionnelle

Jusqu’à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle (TP) était, avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’habitation, un des quatre impôts directs locaux annuels collectés par les collectivités ... Voir la suite >

Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage

La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l’article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :les ... Voir la suite >

Zoning

Le zoning est un mot qui sert à évoquer la délimitation d’une aire urbaine en plusieurs zones distinctes, comme cela est par exemple le cas lors de la construction de ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.