De l’élaboration du bail à sa résiliation ou son renouvellement, en passant par tous les éléments qui le compose, découvrez dans cette rubrique, les termes immobiliers relatifs aux baux.
À la signature d'un bail commercial, les deux parties se mettent d'accord sur la destination des locaux, c'est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d'exercer. Cette précision, que l'on nomme ...
L'appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour de chaque trimestre ou à une date fixée ...
Le bail commercial à loyer progressif, aussi connu sous le nom de bail à palier est un contrat de bail prévoyant l'augmentation du loyer dès la signature. Par exemple, le loyer pourra être fixé à 500 euros la première année, ...
Un bail commercial est «un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal?». Pour qu'il soit conclu, il est nécessaire que le local soit affecté à l'exercice d'une ...
Le bail d'habitation est un contrat qui engage le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le ...
Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s'agit d'un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ...
Le bail emphytéotique ou emphytéose est un bail immobilier de très longue durée. Il est conclu entre deux parties pour une durée minimale de 18 ans et une durée maximale de 99 ans. Il permet de démembrer le droit de propriété ...
Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l'exercice de l'activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure concerne particulièrement les professions ...
Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c'est à dire directement rédigé par le propriétaire ou l'agent immobilier, ou un acte authentique, ...
Le bail professionnel est un contrat de location d'un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie ...
Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à disposition ses terres et/ou bâtiments ...
Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d'un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d'un bail ...
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d'appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils peuvent s'appliquer à d'autres types de biens (terrains, ...
Le bailleur est le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s'agit soit d'une personne physique soit d'une personne morale (société, groupe, mutuelle, ...
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l'acte de cession du droit ...
L'acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d'un préavis de départ qui correspond à une période déterminée ...
Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d'éléments matériels comme le mobilier ou le matériel ...