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Définition de Bail mixte

Bail mixte

Bail mixte : Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l’exercice de l’activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure concerne particulièrement les professions libérales. Il est soumis aux conditions définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation nécessite en effet obligatoirement l’accord du bailleur. Celui-ci peut être obtenu dès la signature du bail qui est alors directement conclu en tant que bail mixte, ou via une autorisation expresse du bailleur lorsqu’un bail d’habitation avait préalablement été conclu.La conclusion d’un bail mixte n’est possible que si le règlement de copropriété ne s’oppose pas à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble concerné, et si une autorisation administrative a été obtenue auprès de la mairie. Cette autorisation est obligatoire dès lors que le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.La signature d’un bail mixte ne crée pas d’obligation pour le locataire qui peut finalement décider de n’utiliser le bien que pour son habitation principale. Il peut également décider de ne l’utiliser que pour son activité professionnelle sans que le bail ne soit requalifié en bail professionnel mais dans ce cas, le renouvellement en tant que bail mixte ne sera pas possible. Comme le bail d’habitation, le bail mixte est conclu pour une durée minimale de 3 ans si le bailleur est une personne physique, ou 6 ans si c’est une personne morale. Il est tacitement reconductible et le locataire peut le résilier à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

Définitions complémentaires de Bail mixte

Activités autorisées
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer. Cette précision, ... Voir la suite >
Bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l’exploitation ... Voir la suite >
Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés ... Voir la suite >
Bail verbal
Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d’un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a ... Voir la suite >
Bail, baux
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils ... Voir la suite >
Valeur de droit au bail
Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d’éléments matériels comme ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

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