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Définition de Bail emphytéotique

Bail emphytéotique

Bail emphytéotique : Le bail emphytéotique ou emphytéose est un bail immobilier de très longue durée. Il est conclu entre deux parties pour une durée minimale de 18 ans et une durée maximale de 99 ans. Il permet de démembrer le droit de propriété entre le locataire (appelé emphytéote) et le propriétaire (appelé tréfoncier).Le locataire possède ainsi des droits bien plus étendus que dans le cas d’un bail traditionnel. Il est quasiment propriétaire (on dit que le preneur détient des « droits réels ») mais doit également s’astreindre à des obligations liées à la signature du bail emphytéotique. Il peut engager des modifications ou constructions améliorant le bien et dispose du droit de l’hypothéquer ou de le sous-louer. Il paye une redevance au propriétaire (appelée canon emphytéotique) mais celle-ci est souvent symbolique. Il est par contre redevable de l’ensemble des charges et des grosses réparations. Il s’engage à ne pas détériorer le bien et est redevable de la taxe foncière comme un propriétaire le ferait.Au terme du contrat, le propriétaire récupère la pleine propriété de son bien, y compris des constructions éventuellement réalisées par le locataire durant la durée du bail. Le bailleur peut obtenir des tribunaux une résiliation judiciaire du bail emphytéotique. Cette dernière est prononcée si le locataire ne respecte pas les conditions du contrat signé ou s’il a provoqué de graves dégradations sur le bien. En revanche, aucune tacite reconduction n’est possible. Un nouvel accord doit être signé entre les deux parties.

Définitions complémentaires de Bail emphytéotique

Appel de charges
L’appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour ... Voir la suite >
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Un bail commercial est «un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal?». Pour qu’il soit conclu, il est nécessaire que le local soit ... Voir la suite >
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Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l’exploitation ... Voir la suite >
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Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l’exercice de l’activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure ... Voir la suite >
Bail notarié
Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c’est à dire directement rédigé ... Voir la suite >
Bail rural
Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à ... Voir la suite >

Définitions populaires

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