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Définition de Résiliation du bail

Résiliation du bail

Résiliation du bail : L’acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d’un préavis de départ qui correspond à une période déterminée précédant le départ définitif du locataire et la remise des clés de ce dernier. La résiliation du bail peut être à l’initiative des deux parties concernées par le contrat de location. Néanmoins, cet événement juridique est particulièrement encadré par la loi et un propriétaire bailleur ne peut résilier un bail à n’importe quel moment et sous n’importe quelles conditions. Par ailleurs, pour résilier un bail, il convient de suivre une procédure administrative précise pour être conforme à la loi et ne pas risquer de requalification. L’ensemble des conditions liées à la résiliation du bail sont généralement explicitement décrites dans une clause spécifique du contrat de location signé lors de l’emménagement du locataire.

Définitions complémentaires de Résiliation du bail

Appel de charges
L’appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour ... Voir la suite >
Bail d’habitation
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Bail mixte
Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l’exercice de l’activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure ... Voir la suite >
Bail verbal
Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d’un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a ... Voir la suite >
Bailleur, propriétaire
Le bailleur est le propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s’agit soit d’une personne physique soit d’une personne morale ... Voir la suite >
Valeur de droit au bail
Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d’éléments matériels comme ... Voir la suite >

Définitions populaires

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