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Définition de Bail d’habitation

Bail d’habitation

Bail d’habitation : Le bail d’habitation est un contrat qui engage le propriétaire d’un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail d’habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est signé pour une durée minimale en contrepartie du versement d’un loyer. Sa durée est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Le bail est ensuite tacitement reconductible mais le locataire peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. Le bailleur ne peut quant à lui donner congé au locataire que lorsque le bail d’habitation arrive à échéance, avec un préavis de 6 mois et dans des cas spécifiquement prévus par la loi : lorsque le bailleur souhaite reprendre le bien pour y habiter (lui ou un proche), lorsqu’il souhaite vendre le bien, ou en cas de manquement dans l’exécution des obligations du locataire. Ces obligations, comme celles du bailleur, sont décrites dans le bail : le locataire s’engage notamment à payer le loyer ainsi que les charges locatives et à entretenir les locaux « en bon père de famille ». De son côté, le bailleur met à disposition du locataire un logement sain et propre.

Définitions complémentaires de Bail d’habitation

Activités autorisées
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer. Cette précision, ... Voir la suite >
Appel de charges
L’appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour ... Voir la suite >
Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés ... Voir la suite >
Bail verbal
Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d’un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a ... Voir la suite >
Bail, baux
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils ... Voir la suite >
Résiliation du bail
L’acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d’un préavis ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

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