Au travers de cette rubrique, vous trouverez des réponses concrètes sur aspects plus administratifs ou légaux liés à la location de locaux professionnels : à quel régime des impôts sont soumises les taxes sur les bureaux ou les locaux commerciaux, que représentent les frais d’acquisition, quelles informations doit comprendre un avenant, qu’est-ce qu’une commission ?... Autant de sujets qui vous permettront d’envisager votre recherche immobilière plus sereinement.
L'avenant désigne un acte que l'on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. On peut ajouter des avenants à tous les types ...
Lors de l'émission d'un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l'établissement bancaire qui détient une créance sur l'emprunteur. À l'inverse, le débiteur ...
La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d'une transaction. Dans la plupart des cas, elle n'est pas fixe mais variable : il s'agit d'un pourcentage du ...
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un acte qui précède la signature de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Cette étape scelle les accords et engagements pris par le vendeur et l'acheteur. ...
Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord qui a pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments. En d'autres termes, il doit amener à une réduction de la consommation ...
Le contrat de promotion immobilière est un contrat de mandat passé entre un maître d'ouvrage (le propriétaire d'un terrain) et un promoteur immobilier. Celui-ci s'engage à faire construire un programme immobilier pour un ...
Le crédit-bail, que l'on connaît également sous l'anglicisme leasing, est un contrat de financement particulier. Il s'agit d'un contrat de location à durée déterminée entre une entreprise et un établissement spécialisé qui ...
Le crédit-bail immobilier est un moyen de financer l'acquisition d'un bien immobilier qui est hérité directement du système de leasing originaire des États-Unis. À la demande d'une entreprise appelée crédit-preneur, une banque ...
Au cours d'une transaction immobilière, lorsqu'un vendeur, qui peut être le propriétaire direct ou son mandataire, et l'acheteur se sont accordés sur le prix d'un bien immobilier et que l'intention d'achat est confirmée, ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet de connaître la quantité d'énergie dépensée par un bâtiment pour son fonctionnement ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document ...
Lorsque l'on emploie l'expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l'assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d'éventuels dommages ...
Les frais d'acquisition sont les sommes dues par l'acquéreur d'un bien immobilier lors d'une vente. Habituellement nommés « frais de notaire », ils ne sont pourtant destinés qu'en faible partie à la rémunération du notaire. ...
Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d'acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d'achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu'ils sont perçus par le notaire quand ...
La garantie biennale s'applique aux équipements d'un bien immobilier et définit une obligation imposée à un entrepreneur. Pendant une période minimum de deux ans après la livraison de travaux, il doit remplacer ou réparer ...
Une garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance.Dans le domaine ...
L'indexation des loyers s'applique à tous les baux signés, dès lors qu'une clause a été ajoutée au contrat. Local commercial ou logement principal, le contrat est soumis à une augmentation périodique en fonction d'un indice ...
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d'agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d'un permis de construire valide ...
Le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) constituait le document local d'urbanisation (facultatif) applicable dans une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).Ce plan était complété par un Règlement d'Aménagement de Zone (RAZ) et des ...
Le Plan d'Occupation des Sols ( POS )est un document d'urbanisme, antérieur au plan local d'urbanisme, créé par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par la loi SRU.Ce plan réglementait les utilisations ...
Contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle, réclamées aux occupants et aux locataires des logements, la taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d'un bien immobilier ...
Jusqu'à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle (TP) était, avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation, un des quatre impôts directs locaux annuels collectés par les collectivités ...
En droit français, la taxe est un prélèvement obligatoire perçu d'autorité à l'occasion d'un service rendu.La TVA et la taxe foncière sont les deux principales taxes existant en France.La TVA est une taxe sur la consommation, ...