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Définition de Plan d'occupation des sols
Le Plan d'Occupation des Sols ( POS )est un document d’urbanisme, antérieur au plan local d’urbanisme, créé par la loi d’orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par la loi SRU.Ce plan réglementait les utilisations et les servitudes des différentes zones de la commune. Il était rédigé dans le respect des réglementations nationales d’urbanisme, de prévention des risques, etc., et voté par le conseil municipal. Il était généralement établi pour une durée minimale de dix ans et pouvait être modifié par révision.C’est ainsi le plan d'occupation des sols qui permettait aux communes de répondre aux demandes de permis de construire, d’étudier les déclarations préalables, mais aussi de relever les infractions commises.Le plan d'occupation des sols comportait deux principales zones de constructibilité : les zones urbanisées (U) et les zones naturelles (N). Exemples de zonage graphique :
- UA – zone mixte (habitat et activités compatibles) dense et généralement en ordre continu
- UB – zone mixte sans caractère central marqué, moins dense et en ordre continu ou pas
- NA – zone destinée à être urbanisée plus ou moins à court terme
- NC – zone de richesse naturelle. Seules les installations réservées à l’agriculture et à l’élevage sont autorisées
Le règlement associé au plan d'occupation des sols définissait les possibilités de construction ou de rénovation pour chacune des zones. Il déclinait ces dispositions en 15 articles (art. R. 123-9 du Code de l’Urbanisme).Le plan d'occupation des sols n’est plus valide depuis le 24 mars 2017, dorénavant seul le Règlement National d’Urbanisme (RNU) encadre les opérations immobilières. Toutefois, si une procédure d’adoption de PLU (Plan Local d'Urbanisme) est en cours, le POS demeure valide.
Définitions complémentaires
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Administratif - Légal
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