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Définition de Plan d'occupation des sols
Le Plan d'Occupation des Sols ( POS )est un document d’urbanisme, antérieur au plan local d’urbanisme, créé par la loi d’orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par la loi SRU.Ce plan réglementait les utilisations et les servitudes des différentes zones de la commune. Il était rédigé dans le respect des réglementations nationales d’urbanisme, de prévention des risques, etc., et voté par le conseil municipal. Il était généralement établi pour une durée minimale de dix ans et pouvait être modifié par révision.C’est ainsi le plan d'occupation des sols qui permettait aux communes de répondre aux demandes de permis de construire, d’étudier les déclarations préalables, mais aussi de relever les infractions commises.Le plan d'occupation des sols comportait deux principales zones de constructibilité : les zones urbanisées (U) et les zones naturelles (N). Exemples de zonage graphique :
- UA – zone mixte (habitat et activités compatibles) dense et généralement en ordre continu
- UB – zone mixte sans caractère central marqué, moins dense et en ordre continu ou pas
- NA – zone destinée à être urbanisée plus ou moins à court terme
- NC – zone de richesse naturelle. Seules les installations réservées à l’agriculture et à l’élevage sont autorisées
Définitions complémentaires
Commission
- La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d'une transaction. Dans la plupart des cas, elle n'est pas fixe mais variable : il s'agit d'un pourcentage du ...
Indexation des loyers
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Commission d’agence
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Externalisation
- L'externalisation est le processus de transfert de certaines activités d'une entreprise vers une autre entreprise plus spécialisée. En réalisant cette externalisation, l'entreprise va pouvoir se concentrer sur son c?ur de ...
Coefficient d’Emprise au Sol
- Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est un terme que l'on retrouve principalement dans des documents comme le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce Coefficient d'Emprise au Sol permet ...
Plan local d’urbanisme (PLU)
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme local. Il a vocation à remplacer progressivement les Plans d'Occupation des Sols (POS).Le PLU délimite les différentes zones de la commune et fixe les ...
Administratif - Légal
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Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe