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Définition de Garantie financière
Une garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance.Dans le domaine de la construction, on recense quatre garanties financières : la garantie de remboursement d'acompte, la garantie d'achèvement, la garantie de livraison à prix et délais convenus et la garantie de paiement des sous-traitants. Toutes doivent être souscrites par le constructeur. Les trois premières protègent le maître d'ouvrage alors que la dernière bénéficie aux sous-traitants qui interviennent sur un chantier. Elles permettent à tous de se protéger d'une perte financière si le constructeur ne réalise pas les engagements pris par le biais d'un contrat. Si les deux premières garanties financières sont obligatoires, la dernière est facultative. La garantie de livraison à prix et délais convenus est quant à elle obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle. Elle figure dans la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.Il est de la responsabilité du maître d'ouvrage de s'assurer qu'un constructeur possède les garanties financières obligatoires.
Définitions complémentaires
Coefficient d’Occupation des Sols
- Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) permet d'établir une surface maximale de construction en fonction de la superficie totale du sol sur lequel doit être implanté un bâtiment ou une extension d'un bâtiment existant. ...
Bon de visite
- Le bon de visite est le document qu'une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ce document, le candidat acquéreur ou locataire ...
Règlement de copropriété
- Lorsque plusieurs biens sont situés au sein d'un même immeuble ou au sein d'un même site tertiaire, ces derniers peuvent dépendre du régime de la copropriété. Ce régime permet de gérer les intérêts communs de l'ensemble des ...
Commission d’agence
- La commission d'agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d'intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un bailleur et un preneur.Un taux de commission est ...
Déclaration d'achèvement de travaux
- La déclaration d'achèvement de travaux est une démarche administrative obligatoire pour tous les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménagement ou d'une déclaration préalable de travaux (construction ...
Plan d'occupation des sols
- Le Plan d'Occupation des Sols ( POS )est un document d'urbanisme, antérieur au plan local d'urbanisme, créé par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par la loi SRU.Ce plan réglementait les utilisations ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe