Garantie financière : Une garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance.Dans le domaine de la construction, on recense quatre garanties financières : la garantie de remboursement d'acompte, la garantie d'achèvement, la garantie de livraison à prix et délais convenus et la garantie de paiement des sous-traitants. Toutes doivent être souscrites par le constructeur. Les trois premières protègent le maître d'ouvrage alors que la dernière bénéficie aux sous-traitants qui interviennent sur un chantier. Elles permettent à tous de se protéger d'une perte financière si le constructeur ne réalise pas les engagements pris par le biais d'un contrat. Si les deux premières garanties financières sont obligatoires, la dernière est facultative. La garantie de livraison à prix et délais convenus est quant à elle obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle. Elle figure dans la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.Il est de la responsabilité du maître d'ouvrage de s'assurer qu'un constructeur possède les garanties financières obligatoires.
Définition de Garantie financière
Définitions complémentaires de Garantie financière
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Définitions populaires
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- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais de notaire
- Frais d’acquisition
- Garantie biennale
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d'occupation des sols
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Taxe
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
Définitions par thématiques
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