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Définition de Bon de visite

Bon de visite

Bon de visite : Le bon de visite est le document qu’une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ce document, le candidat acquéreur ou locataire reconnaît qu’il visite un bien grâce à l’intermédiaire de l’agence immobilière, et s’engage à ne pas négocier directement avec le vendeur. Ce document prouve également au vendeur que l’agent immobilier qu’il a mandaté réalise bien la mission qui lui a été confiée.Le bon de visite peut également s’avérer utile si une dégradation a été commise lors d’une visite par un acheteur ou un locataire potentiel. Même si son cadre juridique n’est pas établi avec précision par la règlementation actuelle, le bon de visite est un document primordial pour la protection de l’agence immobilière. En effet, si la vente ou la location venait à être réalisée sans son intermédiaire alors qu’elle a permis à l’acquéreur ou au locataire de découvrir le bien, elle peut demander des dommages et intérêts au titre du mandat qu’elle a conclu avec le propriétaire vendeur/bailleur. La jurisprudence a également reconnu une obligation de loyauté de l’acquéreur ou du locataire ayant signé un bon de visite.

Définitions complémentaires de Bon de visite

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L’avenant désigne un acte que l’on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. ... Voir la suite >
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Déclaration d'achèvement de travaux
La déclaration d'achèvement de travaux est une démarche administrative obligatoire pour tous les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménagement ou d'une déclaration préalable de travaux (construction ou ... Voir la suite >
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Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes ... Voir la suite >
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Lorsque l’on emploie l’expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l’assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d’éventuels ... Voir la suite >
Indemnité d’immobilisation
L’indemnité d’immobilisation est liée à la signature d’une promesse de vente d’un bien. En effet, contre l’engagement à vendre son bien, le propriétaire peut demander à l’acheteur de lui verser ... Voir la suite >

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