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Définition de Indemnité d’immobilisation

Indemnité d’immobilisation

Indemnité d’immobilisation : L’indemnité d’immobilisation est liée à la signature d’une promesse de vente d’un bien. En effet, contre l’engagement à vendre son bien, le propriétaire peut demander à l’acheteur de lui verser une indemnité d’immobilisation. Elle est fixée lors du compromis de vente, devant un notaire, et engage l’acheteur à verser une somme définie par le vendeur et l’acheteur. L’indemnité d’immobilisation représente, en général, une somme équivalente à 5 ou 10 % de la somme totale. Elle ne peut pas dépasser les 10 % de la somme totale, sauf si c’est le juge qui le décide.En réalité, c’est un dédommagement pour le vendeur qui réserve le bien à l’acquéreur. Il existe plusieurs cas de figure :L’acquéreur confirme l’achat du bien. L’indemnité d’immobilisation est alors déduite de la somme totale du prix de vente. L’acquéreur se rétracte dans le délai de réflexion de 10 jours prévu. L’indemnité lui est alors totalement restituée.La vente ne peut se faire pour des raisons extérieures à l’acquéreur (prêt non obtenu, vice de construction, problèmes administratifs…). L’indemnité est également restituée à l’acheteur.L’acquéreur ne donne pas suite à la vente et ne respecte pas le délai de 10 jours. Alors, l’indemnité d’immobilisation est conservée par le vendeur. Il faut savoir que vous ne devez pas payer l’indemnité d’immobilisation directement au vendeur. Cette somme doit être versée au notaire et est placée sur un compte séquestre jusqu’à la vente ou la non-concrétisation de l’acte de vente.

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