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Définition de Contrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière est un contrat de mandat passé entre un maître d’ouvrage (le propriétaire d’un terrain) et un promoteur immobilier. Celui-ci s’engage à faire construire un programme immobilier pour un prix décidé à l’avance pour le compte du maître d’ouvrage. De plus, le promoteur immobilier s’engage à assurer la prise en charge complète ou partielle des formalités administratives, juridiques et financières qui entourent la réalisation de ce programme et réceptionne les travaux.Il signe les contrats avec les architectes, constructeurs, fournisseurs et autres intervenants au nom du maître d’ouvrage. De ce fait, ce n’est pas la responsabilité juridique du promoteur immobilier qui est engagée, mais celle du mandant, autrement dit le maître d’ouvrage. Cependant, le contrat de promotion immobilière prévoit que le promoteur immobilier s’assure que les différents prestataires respectent leurs engagements.Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 et suivants du Code Civil. Il prévoit que le maître d’ouvrage paie le prix convenu pour permettre au promoteur immobilier de mener sa tâche à bien. S’il souhaite se passer des services de cette personne, il doit justifier sa décision.
Définitions complémentaires
Cloisons
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Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
- L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages liés à l'exercice de l'activité professionnelle. Elle protège notamment contre les dommages que le matériel, les salariés ou le chef d'entreprise ...
Cartes communales
- Certaines communes ne disposent pas de plan local d'urbanisme ou de document semblable. Pour pallier cette carence et contrôler l'urbanisation des communes, les cartes communales sont les outils mis à la disposition des instances ...
Plan d'occupation des sols
- Le Plan d'Occupation des Sols ( POS )est un document d'urbanisme, antérieur au plan local d'urbanisme, créé par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par la loi SRU.Ce plan réglementait les utilisations ...
Taxe
- En droit français, la taxe est un prélèvement obligatoire perçu d'autorité à l'occasion d'un service rendu.La TVA et la taxe foncière sont les deux principales taxes existant en France.La TVA est une taxe sur la consommation, ...
Règlement de copropriété
- Lorsque plusieurs biens sont situés au sein d'un même immeuble ou au sein d'un même site tertiaire, ces derniers peuvent dépendre du régime de la copropriété. Ce régime permet de gérer les intérêts communs de l'ensemble des ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
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