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Définition de Contrat de promotion immobilière

Contrat de promotion immobilière

Contrat de promotion immobilière : Le contrat de promotion immobilière est un contrat de mandat passé entre un maître d’ouvrage (le propriétaire d’un terrain) et un promoteur immobilier. Celui-ci s’engage à faire construire un programme immobilier pour un prix décidé à l’avance pour le compte du maître d’ouvrage. De plus, le promoteur immobilier s’engage à assurer la prise en charge complète ou partielle des formalités administratives, juridiques et financières qui entourent la réalisation de ce programme et réceptionne les travaux.Il signe les contrats avec les architectes, constructeurs, fournisseurs et autres intervenants au nom du maître d’ouvrage. De ce fait, ce n’est pas la responsabilité juridique du promoteur immobilier qui est engagée, mais celle du mandant, autrement dit le maître d’ouvrage. Cependant, le contrat de promotion immobilière prévoit que le promoteur immobilier s’assure que les différents prestataires respectent leurs engagements.Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 et suivants du Code Civil. Il prévoit que le maître d’ouvrage paie le prix convenu pour permettre au promoteur immobilier de mener sa tâche à bien. S’il souhaite se passer des services de cette personne, il doit justifier sa décision.

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