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Définition de Taxe professionnelle

Taxe professionnelle

Taxe professionnelle : Jusqu’à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle (TP) était, avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’habitation, un des quatre impôts directs locaux annuels collectés par les collectivités territoriales françaises. Créée par loi nº 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, elle a disparu avec la loi de finances nº 2009-1673 pour 2010 du 30 décembre 2009. Elle est remplacée depuis par la contribution économique territoriale. Conformément aux articles 1447 et 1478 du Code Général des Impôts (CGI), la taxe professionnelle était due par toute personne physique ou morale française ou étrangère exerçant en France une activité professionnelle non-salariée au premier janvier de l’année d’imposition.Étaient exclues les activités :

  • sans but lucratif ou à but purement privé 
  • d’intérêt général, exercées par l’État, les collectivités territoriales ou des associations 
  • agricoles 
  • artisanales et relevant des sociétés coopératives (SCOP et SCOT) sous certaines conditions+La base d’imposition de la taxe professionnelle reposait sur :+la valeur locative des immobilisations corporelles 
  • la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes pour les professions libérales
C’est sur cette base d’imposition qu’était calculée la taxe professionnelle, après abattements et réductions.

Définitions complémentaires de Taxe professionnelle

Domaine public
Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes ... Voir la suite >
Frais de notaire
Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d’acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d’achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu’ils sont perçus ... Voir la suite >
Garantie à première demande
La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s’engage, à la demande d’un donneur d’ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le ... Voir la suite >
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire ... Voir la suite >
Taxe foncière
Contrairement à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle, réclamées aux occupants et aux locataires des logements, la taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d’un bien immobilier ou ... Voir la suite >

Définitions populaires

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