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Définition de Taxe professionnelle
- sans but lucratif ou à but purement privé
- d’intérêt général, exercées par l’État, les collectivités territoriales ou des associations
- agricoles
- artisanales et relevant des sociétés coopératives (SCOP et SCOT) sous certaines conditions+La base d’imposition de la taxe professionnelle reposait sur :+la valeur locative des immobilisations corporelles
- la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes pour les professions libérales
Définitions complémentaires
Plan local d’urbanisme (PLU)
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme local. Il a vocation à remplacer progressivement les Plans d'Occupation des Sols (POS).Le PLU délimite les différentes zones de la commune et fixe les ...
Taxe foncière
- Contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle, réclamées aux occupants et aux locataires des logements, la taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d'un bien immobilier ...
Frais de notaire
- Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d'acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d'achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu'ils sont perçus par le notaire quand ...
Permis de construire
- Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d'agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d'un permis de construire valide ...
Domaine public
- Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes publics comme l'État, ...
Garantie à première demande
- La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s'engage, à la demande d'un donneur d'ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le donneur d'ordre est donc le débiteur qui exprime ...
Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe