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Définition de Garantie biennale

Garantie biennale

Garantie biennale : La garantie biennale s'applique aux équipements d'un bien immobilier et définit une obligation imposée à un entrepreneur. Pendant une période minimum de deux ans après la livraison de travaux, il doit remplacer ou réparer tout équipement qui ne fonctionne pas correctement. Ces équipements ne doivent pas intervenir dans le corps de la construction mais être facilement posés et déposés sans l'altérer. Les revêtements du sol comme la moquette, les faux plafonds, la robinetterie ou encore les portes intérieures sont des exemples typiques d'équipements qui bénéficient de la garantie biennale.Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de souscrire une garantie biennale. Mais, de son côté, le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien immobilier doit vérifier qu'elle existe bien. Lorsqu'un dysfonctionnement est constaté par courrier recommandé avec avis de réception, le constructeur doit être mis en demeure de faire les réparations nécessaires. La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est régie par l’article 1792-3 du Code Civil et par les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation.

Définitions complémentaires de Garantie biennale

Courant fort
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Définitions par thématiques

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