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Définition de Garantie biennale
La garantie biennale s'applique aux équipements d'un bien immobilier et définit une obligation imposée à un entrepreneur. Pendant une période minimum de deux ans après la livraison de travaux, il doit remplacer ou réparer tout équipement qui ne fonctionne pas correctement. Ces équipements ne doivent pas intervenir dans le corps de la construction mais être facilement posés et déposés sans l'altérer. Les revêtements du sol comme la moquette, les faux plafonds, la robinetterie ou encore les portes intérieures sont des exemples typiques d'équipements qui bénéficient de la garantie biennale.Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de souscrire une garantie biennale. Mais, de son côté, le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien immobilier doit vérifier qu'elle existe bien. Lorsqu'un dysfonctionnement est constaté par courrier recommandé avec avis de réception, le constructeur doit être mis en demeure de faire les réparations nécessaires. La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est régie par l’article 1792-3 du Code Civil et par les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation.
Définitions complémentaires
Indemnité d’immobilisation
- L'indemnité d'immobilisation est liée à la signature d'une promesse de vente d'un bien. En effet, contre l'engagement à vendre son bien, le propriétaire peut demander à l'acheteur de lui verser une indemnité d'immobilisation. ...
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
- La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l'article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :les locaux à usage de bureaux et assimilés les ...
Garantie financière
- Une garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance.Dans le domaine ...
Courant fort
- Le courant fort est le nom du courant utilisé dans les locaux commerciaux, les installations industrielles et les logements. Il est nécessaire pour faire fonctionner les appareils électriques, les éclairages, la ventilation, ...
Indemnité d’éviction
- L'indemnité d'éviction est liée au non-renouvellement d'un bail commercial par le propriétaire. En effet, l'article L145-14 du code de commerce prévoit que, si le bail commercial n'est pas renouvelé à la demande du bailleur, ...
Coût de remplacement
- Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période précise. En clair, il s'agit de savoir le coût ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe