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Définition de Taxe foncière

Taxe foncière

Taxe foncière : Contrairement à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle, réclamées aux occupants et aux locataires des logements, la taxe foncière est un impôt local annuel auquel est assujetti tout propriétaire d’un bien immobilier ou usufruitier de propriétés bâties. La taxe foncière regroupe trois impôts distincts :

  • la Taxe Foncièresur les Propriétés Bâties (TFPB) 
  • la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 
  • la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Pour être imposable, la propriété doit :
  • être fixée au sol (impossible à déplacer sans la démolir) 
  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Sont imposables :
  • les locaux d’habitation 
  • les parkings 
  • le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance, indispensable et immédiate d’une construction 
  • les bateaux utilisés en point fixe et aménagés pour l’habitation 
  • les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels
Les caravanes mobiles et les baraquements ne rentrent pas dans la liste, sauf s’ils sont fixés par des attaches maçonnées.L’administration fiscale calcule le montant de la taxe foncière une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition. Le montant de la taxe foncière s’obtient en appliquant le taux (voté par les collectivités territoriales) à la base d’imposition, égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, actualisée chaque année. Le propriétaire n’a pas de démarche déclarative à faire sauf en cas de :
  • demande d’exonération 
  • construction nouvelle 
  • changement dans la consistance ou l’affectation des propriétés

Définitions complémentaires de Taxe foncière

Caution
La caution désigne la personne qui s’engage à payer les éventuelles dettes d’un locataire en cas de non-paiement de sa part dans un document qui se nomme un acte de ... Voir la suite >
Caution bancaire
Lors de l’émission d’un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l’établissement bancaire qui détient une créance sur l’emprunteur. À ... Voir la suite >
Coût de remplacement
Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période ... Voir la suite >
Garantie à première demande
La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s’engage, à la demande d’un donneur d’ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le ... Voir la suite >
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire ... Voir la suite >
Plan d'occupation des sols
Le Plan d'Occupation des Sols( POS )est un document d’urbanisme, antérieur au plan local d’urbanisme, créé par la loi d’orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par ... Voir la suite >

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