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Définition de Plan d’aménagement de zone (PAZ)
Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) constituait le document local d’urbanisation (facultatif) applicable dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).Ce plan était complété par un Règlement d’Aménagement de Zone (RAZ) et des documents graphiques. Aussi se substitue-t-il au Plan d’Occupation des Sols (POS) ou au Règlement National d’Urbanisme (RNU) au sein d’une ZAC.Le plan d’aménagement de zone, porté par la personne publique à l’initiative de la création d’une ZAC, précisait les droits d’utilisation des sols sur la zone (logements, commerces, locaux industriels, etc.) ainsi que les équipements collectifs, qu’ils soient privés ou publics.Abrogées par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite SRU, du 13 décembre 2000), les dispositions du plan d’aménagement de zone sont intégrées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2001. La loi Urbanisme et Habitat (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003) a permis aux plans d’aménagement de zone plus anciens de bénéficier d’un délai pour leur intégration dans les PLU.
Définitions complémentaires
Garantie biennale
- La garantie biennale s'applique aux équipements d'un bien immobilier et définit une obligation imposée à un entrepreneur. Pendant une période minimum de deux ans après la livraison de travaux, il doit remplacer ou réparer ...
Indemnité d’expropriation
- L'indemnité d'expropriation est la somme compensatoire attribuée au propriétaire d'un bien qui s'en voit dépossédé par l'État ou une autre collectivité. Il s'agit de céder son bien immobilier contre une somme de dédommagement. ...
Caution personnelle
- La caution personnelle est une notion qui sert à définir l'engagement pris par un dirigeant d'entreprise à titre personnel, pour garantir les engagements pris par sa société. L'établissement prêteur qui a financé les projets ...
Dépôt de garantie
- Au cours d'une transaction immobilière, lorsqu'un vendeur, qui peut être le propriétaire direct ou son mandataire, et l'acheteur se sont accordés sur le prix d'un bien immobilier et que l'intention d'achat est confirmée, ...
Commission d’agence
- La commission d'agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d'intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un bailleur et un preneur.Un taux de commission est ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe