N°1 de la transaction en immobilier d'entreprise !4 729 offres de bureau, entrepôt, local d'activité et commerce
01.47.59.17.21
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
NOUS CONTACTER

Définition de Indemnité d’expropriation

Indemnité d’expropriation

Indemnité d’expropriation : L’indemnité d’expropriation est la somme compensatoire attribuée au propriétaire d’un bien qui s’en voit dépossédé par l’État ou une autre collectivité. Il s’agit de céder son bien immobilier contre une somme de dédommagement. Cette indemnité d’expropriation couvre l’intégralité du préjudice direct. Vous devez absolument pouvoir acheter un nouveau bien équivalent à celui dont vous avez été exproprié. Le calcul de l’indemnité d’expropriation est réalisé en fonction de la valeur du bien immobilier. Il faut savoir que l’indemnité peut comporter plusieurs aspects. L’indemnité principale représente la valeur de votre bien immobilier. À cela peut s’adjoindre des indemnités secondaires comme les frais de déménagement. C’est le juge qui fixera les montants en estimant le préjudice provoqué par l’expropriation. L’estimation de votre bien doit être réalisée dans les conditions normales du marché et en fonction de l’offre locale. Le montant de l’indemnité correspond à la somme que vous auriez pu obtenir si vous aviez vendu votre bien vous-même. L’indemnité d’expropriation est annoncée par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le juge d’expropriation. À la réception de cette lettre, vous avez un mois pour répondre, également en recommandé avec accusé de réception, et confirmer votre accord avec cette somme ou pour faire une contre-proposition si vous n’êtes pas d’accord. Vous devez alors argumenter et réaliser un calcul détaillé du montant que vous demandez. Si vous n’arrivez pas à un accord à l’amiable, c’est le juge du tribunal de grande instance qui tranchera.

Définitions complémentaires de Indemnité d’expropriation

Compromis de vente
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un acte qui précède la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier. Cette étape scelle les accords et ... Voir la suite >
Crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est un moyen de financer l'acquisition d'un bien immobilier qui est hérité directement du système de leasing originaire des États-Unis. À la demande d'une entreprise appelée crédit-preneur, ... Voir la suite >
Dommage ouvrage
Lorsque l’on emploie l’expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l’assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d’éventuels ... Voir la suite >
Externalisation
L’externalisation est le processus de transfert de certaines activités d’une entreprise vers une autre entreprise plus spécialisée. En réalisant cette externalisation, l’entreprise va pouvoir se concentrer sur son cœur de ... Voir la suite >
Plan d’aménagement de zone (PAZ)
Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) constituait le document local d’urbanisation (facultatif) applicable dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).Ce plan était complété par un Règlement d’Aménagement de Zone (RAZ) et des ... Voir la suite >
Taxe
En droit français, la taxe est un prélèvement obligatoire perçu d’autorité à l’occasion d’un service rendu.La TVA et la taxe foncière sont les deux principales taxes existant en France.La TVA est une ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.