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Droit de l’immobilier
Les démarches liées à l’acquisition de nouveaux locaux sont nombreuses, et s’accompagnent parfois d’un vocabulaire pas toujours très accessible. Au travers de cette section dédiée au glossaire du Droit Immobilier, appréhendez plus aisément vos démarches et facilitez-vous la compréhension de ces termes.
Acte authentique
- Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d'où son nom) par un officier public (notaire, officier d'état civil ou huissier de justice). Il a pour principal avantage d'entrainer l'exécution ...
Acte extrajudiciaire
- On parle d'acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d'une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l'acte ...
Acte notarié
- Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement ...
Acte sous seing privé
- Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l'État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie ...
Bâtiment à énergie positive
- Un bâtiment à énergie positive (BEPOS) est un bâtiment équipé pour produire et fournir plus d'énergie qu'il n'en consomme. Son bilan énergétique global, en général calculé sur une période d'un an, est donc positif. Ce type ...
Bâtiment de Basse Consommation
- Le Bâtiment de Basse Consommation (BBC) est un bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure de 80% à la consommation normale règlementaire. Les BBC sont définis par la réglementation thermique française RT2012. ...
BREEAM
- La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode britannique d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s'agit d'un label similaire au Haute Qualité Environnementale ...
Clause pénale
- La clause pénale est une stipulation de nature contractuelle qui peut être prévue dans les promesses synallagmatiques de vente d'un bien immobilier (ou compromis de vente). Le but poursuivi par l'insertion d'une clause pénale ...
Code civil
- Au contraire du droit pénal, le droit civil gère les conflits entre personnes, qu'elles soient privées ou morales, et non les conflits entre la société civile et un accusé.Pour régir le droit civil, le code civil est le texte ...
Code de la construction et de l’habitation
- Le Code de la Construction et de l'Habitation est le document qui régit en 7 livres l'ensemble des règles à respecter en matière de construction, de promotion immobilière ou de toute autre question liée au secteur de l'immobilier. ...
Condition résolutoire
- La condition résolutoire est un terme qui relève du droit des obligations et est défini par l'article 1304 du Code civil. Une condition est résolutoire lorsque l'accomplissement de cette condition entraîne l'anéantissement ...
Directive SEVESO
- La directive SEVESO est une émanation européenne. Cette directive est en fait un lot de plusieurs directives européennes concernant la dangerosité potentielle de certains sites industriels. Ainsi, pour répondre à cette directive ...
Droit au bail
- Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu'un commerçant, qui est le bénéficiaire d'un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail est une pratique courante dans les transactions ...
Droit au renouvellement
- D'ordre public, le droit au renouvellement du bail commercial est particulièrement encadré par la loi, obligeant ainsi le bailleur et le locataire à s'y tenir. Le principe du droit au renouvellement du bail commercial consiste ...
Droit de préemption
- En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l'acquisition d'un bien. Dans le monde de l'immobilier, le droit de préemption se matérialise essentiellement lors ...
Droit d’enregistrement
- Lors d'une transaction immobilière durant laquelle la propriété du bien immobilier change, l'administration fiscale doit être avertie. La formalité qu'elle exécutera et qui consistera à mettre à jour les registres donnera ...
HQE (Haute Qualité Environnementale)
- HQE est un acronyme qui signifie Haute Qualité Environnementale. Elle correspond à une démarche qui vise à minimiser les impacts d'un bâtiment sur l'environnement. Sa construction, son usage et sa rénovation sont tout particulièrement ...
Indivision
- L'indivision, ou régime de l'indivision, est un statut juridique qui protège l'achat d'un bien par deux ou plusieurs personnes de la même famille ou non. Ensemble, ils sont propriétaires d'un même bien et participent aux ...
Label HPE 2005
- Le label HPE 2005 est une certification de Haute Performance Energétique qui ne se limite pas à la règlementation thermique. Il est nommé 2005, car il vient compléter la règlementation RT2005. Il est soumis à l'arrêté du ...
LEED
- Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d'évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des bâtiments ...
Obligation assimilable du trésor (OAT)
- L'Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l'État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 et sert à financer les besoins de la République contre l'assurance ...
Plafond légal de densité
- Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher rapportée à la surface du terrain.Dans le cas d'un ...
Réglementation thermique
- La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l'immobilier d'entreprise et résidentiel qui permet d'encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ...
Taux Euribor
- Le taux Euribor est un taux de référence réservé aux prêts interbancaires de la zone euro. Il représente le taux d'intérêt moyen applicable lorsque les banques réalisent des prêts entre elles et uniquement sur le court terme. ...
Droit de l’immobilier
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