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Définition de Indivision

Indivision

Indivision : L’indivision, ou régime de l’indivision, est un statut juridique qui protège l’achat d’un bien par deux ou plusieurs personnes de la même famille ou non. Ensemble, ils sont propriétaires d’un même bien et participent aux frais d’entretien, travaux ou encore impôts. L’indivision facilite ce genre de vente concernant plusieurs personnes. Elle ne nécessite pas de formalités particulières. Il existe d’autres possibilités pour acheter un bien à plusieurs comme la Société Civile d’Immobilier (SCI), mais l’indivision reste la plus aisée.Malgré tout, elle n’est pas sans risque et peut amener à de nombreuses contrariétés en cas de désaccords des différents propriétaires. Ces derniers sont nommés indivisaires. Ils deviennent propriétaires à hauteur de la contribution financière que chaque personne aura apportée.Il est important de savoir que l’indivision implique que chaque décision soit prise à l’unanimité. En cas de conflits latents entre les indivisaires, la vente du bien ou les décisions à prendre pour réaliser des travaux peuvent être problématiques. Pour pallier ces éventuels désaccords, il est possible de signer une convention d’indivision pour fixer les règles entre chaque indivisaire. Pour vendre le bien, chaque indivisaire doit donner son accord. Si l’un d’eux veut vendre sa part, les autres ne peuvent pas l’en empêcher et bénéficient d’un droit de préemption sur cette quote-part. Si elle n’est pas achetée par un indivisaire, elle peut l’être par un tiers. Si ce n’est possible ni dans un cas ni dans l’autre, le bien devra être mis en vente.

Définitions complémentaires de Indivision

Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l’État, huissier ou notaire. ... Voir la suite >
Condition résolutoire
La condition résolutoire est un terme qui relève du droit des obligations et est défini par l’article 1304 du Code civil. Une condition est résolutoire lorsque l’accomplissement de cette condition ... Voir la suite >
Démembrement du droit de propriété
Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en ... Voir la suite >
HQE (Haute Qualité Environnementale)
HQE est un acronyme qui signifie Haute Qualité Environnementale. Elle correspond à une démarche qui vise à minimiser les impacts d'un bâtiment sur l'environnement. Sa construction, son usage et sa ... Voir la suite >
Loi Hoguet
Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, ... Voir la suite >
Préemption
Une préemption peut être instaurée par un pacte de préférence (convention privée) ou par l’existence d’un droit de préemption légal, c’est-à-dire un droit prévu par la loi.Qu’il soit de nature ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

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