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Définition de Acte authentique

Acte authentique

Acte authentique : Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d’où son nom) par un officier public (notaire, officier d’état civil ou huissier de justice). Il a pour principal avantage d’entrainer l’exécution forcée du contrat. L’acte authentique s’oppose à l’acte sous seing privé, qui n’est signé que par les parties prenantes au fait juridique. Au moment de la signature, l’officier public est chargé de vérifier certains éléments comme la date, l’identité des parties et le contenu de l’acte qui doit être valide tant au niveau de la forme que du fond. Il doit aussi s’assurer que l’équilibre contractuel est respecté, c’est-à-dire que les droits de chacune des parties ont été pris en considération. L’acte authentique est un élément de preuve incontestable en cas de litige. On dit de lui qu’il a «force probante», aucune des deux parties ne pourra donc s’opposer à son application. Il implique également une force exécutoire de plein droit, à la fois sur le territoire français et dans tout l’espace judiciaire européen. Les dispositions concernant l’acte authentique sont énoncées dans l’article 1369 du Code civil.

Définitions complémentaires de Acte authentique

Acte extrajudiciaire
On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire ... Voir la suite >
Acte notarié
Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d’officier public des notaires, ... Voir la suite >
Droit au bail
Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu’un commerçant, qui est le bénéficiaire d’un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail ... Voir la suite >
Droit de préemption
En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l’acquisition d’un bien. Dans le monde de l’immobilier, le droit de préemption ... Voir la suite >
Loi Hoguet
Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, ... Voir la suite >
Réglementation thermique
La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l’immobilier d’entreprise et résidentiel qui permet d’encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

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