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Définition de Condition résolutoire

Condition résolutoire

Condition résolutoire : La condition résolutoire est un terme qui relève du droit des obligations et est défini par l’article 1304 du Code civil. Une condition est résolutoire lorsque l’accomplissement de cette condition entraîne l'anéantissement de l'obligation.Un compromis de vente fait partie des documents où les conditions résolutoires doivent apparaître clairement aux côtés des conditions suspensives. Leur réalisation entraîne une annulation de la vente. En parallèle, si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements, son comportement déclenche automatiquement une résolution du contrat. Mais il faudra se présenter devant un tribunal pour que celui-ci soit résilié. Il faut noter que dans le cadre d’un contrat de bail, on ne parle pas de condition résolutoire, mais de clause résolutoire. Un propriétaire peut en inclure une spécifique au non-paiement de loyers. Si le locataire ne règle pas son loyer, la condition résolutoire est vérifiée. Le bailleur peut alors obtenir la résiliation du bail.

Définitions complémentaires de Condition résolutoire

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On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire ... Voir la suite >
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Directive SEVESO
La directive SEVESO est une émanation européenne. Cette directive est en fait un lot de plusieurs directives européennes concernant la dangerosité potentielle de certains sites industriels. Ainsi, pour répondre à ... Voir la suite >
LEED
Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d’évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des ... Voir la suite >
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Plafond légal de densité
Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher ... Voir la suite >

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