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Définition de Droit de préemption

Droit de préemption

Droit de préemption : En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l’acquisition d’un bien. Dans le monde de l’immobilier, le droit de préemption se matérialise essentiellement lors de la vente d’un bien transaction au cours de laquelle les communes peuvent décider d’exercer leur droit et d’acquérir en priorité le bien vendu. Pour que la transaction se réalise, il faut que la commune manifeste son refus d’activer son droit de préemption, ce qui signifiera que le bien peut être librement vendu. En activant ce droit, les communes se réservent un certain contrôle sur l’urbanisme et peuvent donc se réapproprier certains emplacements avec une vision de politique d’urbanisme local. Notons que ce droit peut aussi bien s’appliquer aux logements d’habitation qu’aux fonds de commerce pour lesquels la procédure sera légèrement différente.

Définitions complémentaires de Droit de préemption

Acte extrajudiciaire
On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire ... Voir la suite >
Label HPE 2005
Le label HPE 2005 est une certification de Haute Performance Energétique qui ne se limite pas à la règlementation thermique. Il est nommé 2005, car il vient compléter la règlementation RT2005. ... Voir la suite >
LEED
Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d’évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des ... Voir la suite >
Loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, dite loi Carrez, oblige le vendeur à indiquer la superficie de la partie privative de tout bien détenu ... Voir la suite >
Obligation assimilable du trésor (OAT)
L’Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l’État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 ... Voir la suite >
Réglementation thermique
La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l’immobilier d’entreprise et résidentiel qui permet d’encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

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