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Définition de Droit au renouvellement

Droit au renouvellement

Droit au renouvellement : D’ordre public, le droit au renouvellement du bail commercial est particulièrement encadré par la loi, obligeant ainsi le bailleur et le locataire à s’y tenir. Le principe du droit au renouvellement du bail commercial consiste à conférer au locataire le droit d’obtenir le renouvellement de son bail sur demande express. Si le bailleur ne souhaite pas proposer le renouvellement ou accepter la demande de renouvellement, et s’il ne souhaite pas payer d’indemnité d'éviction au titre de son refus du droit au renouvellement, il devra invoquer un motif légitime de refus. Notons que ce droit ne s’applique que si le locataire concerné par le bail est propriétaire du fonds de commerce et que ce dernier a été exploité de manière réelle et régulière durant les 3 dernières années avant la fin du bail.

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Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d’officier public des notaires, ... Voir la suite >
Code civil
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Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher ... Voir la suite >
Préemption
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