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Définition de Acte notarié

Acte notarié

Acte notarié : Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d’officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d’actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de litige. Les exemples les plus fréquents sont les donations, les ventes immobilières et les hypothèques. Un acte notarié doit obligatoirement porter certaines mentions, comme l’identité des personnes concernées, la date, l’objet de l’acte et les clauses complètes à respecter. Le notaire doit également s’assurer de l’identité des personnes signant l’acte, de leur capacité juridique à le faire et de leur pouvoir. Comme tout acte authentique, l’acte notarié s’impose à ses signataires et aux tiers, y compris aux administrations. Il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il peut être exécuté tel quel, sans décision de justice supplémentaire, contrairement à un acte sous seing privé.

Définitions complémentaires de Acte notarié

Acte authentique
Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d’où son nom) par un officier public (notaire, officier d’état civil ou huissier de justice). Il a pour ... Voir la suite >
Acte extrajudiciaire
On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire ... Voir la suite >
BREEAM
La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode britannique d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s’agit d’un label similaire au Haute Qualité Environnementale (HQE) ... Voir la suite >
Code civil
Au contraire du droit pénal, le droit civil gère les conflits entre personnes, qu’elles soient privées ou morales, et non les conflits entre la société civile et un accusé.Pour régir ... Voir la suite >
Démembrement du droit de propriété
Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en ... Voir la suite >
Réglementation thermique
La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l’immobilier d’entreprise et résidentiel qui permet d’encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

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