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Définition de Démembrement du droit de propriété

Démembrement du droit de propriété

Démembrement du droit de propriété : Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser et d'exploiter le bien concerné, et en nue-propriété qui est le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre, de le donner ou de le transmettre. La séparation du droit d'usage et du droit de propriété est souvent évoquée lors d'une succession ou d'une donation.Dans un démembrement du droit de propriété, c'est à l'usufruitier de s'acquitter d'un éventuel impôt sur la fortune, le nu-propriétaire en étant préservé. L'usufruitier a le devoir de faire bon usage du bien qui est laissé à sa charge. Le rôle du nu-propriétaire se limite aux travaux importants. Si le tribunal constate qu'un usufruitier a laissé le bien immobilier à l'abandon, il peut en retirer l'usufruit. Si les deux composants d'un démembrement sont d'accord, il est possible de revendre le bien selon un barème fixé par la loi. Ainsi, si l'usufruitier a 21 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 10 % du coût total. Si l'usufruitier a plus de 90 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 90 % du montant perçu.

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