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Définition de Plafond légal de densité

Plafond légal de densité

Plafond légal de densité : Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher rapportée à la surface du terrain.Dans le cas d’un dépassement du plafond légal de densité, le propriétaire devait verser à la commune une indemnité – Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD) – égale à la valeur des mètres carrés supplémentaires nécessaires au maintien de la densité en deçà du plafond.Ces versements abrogés par la loi SRU du 13 décembre 2000 ont cependant perduré dans quelques localités qui les avaient instaurés avant le 1er janvier 2000).Entré en vigueur le 1er mars 2012, le Versement pour Sous-Densité (VSD) se substitue au Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD). Il s’applique sur les zones urbaines et zones à urbaniser (U et AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS), sur un secteur défini. Ce qui suppose la création d’un Seuil Minimal de Densité par secteur (SMD).

Définitions complémentaires de Plafond légal de densité

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On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire ... Voir la suite >
Acte notarié
Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d’officier public des notaires, ... Voir la suite >
Bâtiment de Basse Consommation
Le Bâtiment de Basse Consommation (BBC) est un bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure de 80% à la consommation normale règlementaire. Les BBC sont définis par la réglementation thermique ... Voir la suite >
Indivision
L’indivision, ou régime de l’indivision, est un statut juridique qui protège l’achat d’un bien par deux ou plusieurs personnes de la même famille ou non. Ensemble, ils sont propriétaires d’un ... Voir la suite >
LEED
Le Leadership in Energy and Environemental Design (LEED) est une certification et un système d’évaluation qui connaît un rayonnement mondial et une réputation internationale. Il évalue la durabilité globale des ... Voir la suite >
Réglementation thermique
La Réglementation Thermique, souvent abrégée RT, est un dispositif de normes applicable au secteur de l’immobilier d’entreprise et résidentiel qui permet d’encadrer la consommation énergétique des bâtiments. Dans le détail, ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

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