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Définition de Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Acte sous seing privé : Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l’État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie par les personnes elles-mêmes ou par un tiers. Un agent immobilier, par exemple, est habilité à proposer une promesse de vente au vendeur du bien et à l’acquéreur. Cette promesse de vente est un acte sous seing privé, tout comme un testament olographe, un constat d’accident ou un contrat d’assurances. On distingue l’acte sous seing privé de l’acte authentique, qui est quant à lui signé par un officier public. Il n’existe pas de condition de forme, c’est-à-dire que les parties sont libres de faire figurer les informations qu’elles souhaitent dans le contrat, à condition que les modalités soient légales et qu’elles apposent bien toutes deux leurs signatures. Chaque signataire doit disposer d’un original de l’acte pour faire valoir ses droits. Les dispositions concernant l’acte sous seing privé sont énoncées dans les articles 1372 à 1378-2 du Code Civil.

Définitions complémentaires de Acte sous seing privé

Acte authentique
Un acte authentique désigne un acte passé entre plusieurs parties et authentifié (d’où son nom) par un officier public (notaire, officier d’état civil ou huissier de justice). Il a pour ... Voir la suite >
Acte extrajudiciaire
On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire ... Voir la suite >
Démembrement du droit de propriété
Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l'usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en ... Voir la suite >
Fisc
Le Fisc est une institution administrative chargée de collecter les impôts. Ce terme vient de « Fiscus », mot latin qui signifie « panier » et par extension le terme évoque la notion de ... Voir la suite >
Loi Hoguet
Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, ... Voir la suite >
Obligation assimilable du trésor (OAT)
L’Obligation Assimilable du Trésor (OAT) est un titre de dette de l’État. Il est émis pour de longues durées (souvent entre 5 et 50 ans). Il est apparu en 1985 ... Voir la suite >

Définitions populaires

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