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Définition de Fonds de commerce

Fonds de commerce

Fonds de commerce : Le fonds de commerce n’est pas défini de manière claire par la loi. Toutefois, le Code du Commerce apporte certains éclaircissements dans ses articles L.141-5 et L.142-2. Ces textes précisent les informations permettant de constituer le fonds de commerce.Il s’agit d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels formant un bien meuble incorporel :Eléments incorporels : clientèle, nom commercial, marque, droit au bail…Eléments corporels : marchandises, matériel, mobilier, outillage, équipements…Le propriétaire des murs du local commercial a la possibilité d’exploiter un fonds de commerce. Malgré tout, le propriétaire du fonds de commerce ne possède souvent pas les murs et reste locataire après signature d’un bail commercial. La loi le protège tout de même par une propriété commerciale. Si le propriétaire des murs veut récupérer son local, il doit payer des indemnités d’éviction au propriétaire du fonds de commerce (sauf en cas de loyers impayés).Le fonds de commerce peut être revendu à une personne morale ou physique. Dans ce cas, comme il n’a aucune valeur comptable, on prendra en compte les actifs qui seront estimés individuellement.

Définitions complémentaires de Fonds de commerce

Immeuble de rapport
L’immeuble de rapport, également appelé immeuble à loyers, est ainsi nommé car il rapporte directement à son unique propriétaire. Investir dans un immeuble de rapport consiste à acquérir le bien ... Voir la suite >
Immeuble d’habitation
Dans le langage courant, le terme immeuble désigne un bâtiment à plusieurs étages. Sa conception peut obéir à des fonctions précises. L’immeuble d’habitation, aussi appelé immeuble collectif, est donc destiné ... Voir la suite >
Immeuble en blanc
Le projet de construction d’un immeuble est confié à un promoteur. Légalement, les travaux peuvent débuter après l’obtention du permis de construire délivré par le maire de la commune où ... Voir la suite >
Immeuble neuf
Pour être considéré comme neuf, un immeuble doit avoir été construit et achevé depuis maximum 5 ans. Durant cet intervalle de temps, il ne doit jamais avoir été occupé ni ... Voir la suite >
Immeuble récent
Un immeuble récent doit avoir été construit et acheté depuis maximum 10 ans pour porter ce qualificatif. Durant cette période, il peut avoir été occupé par un ou plusieurs locataires ... Voir la suite >
Local, locaux
Un local est un espace clos et couvert, de petite ou de grande surface : Destiné à l'exercice d'une activité commerciale. On parle de local commercial.Affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

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