N°1 de la transaction en immobilier d'entreprise !4 614 offres de bureau, entrepôt, local d'activité et commerce
01.47.59.17.21
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
NOUS CONTACTER

Définition de Cartes communales

Cartes communales

Cartes communales : Certaines communes ne disposent pas de plan local d’urbanisme ou de document semblable. Pour pallier cette carence et contrôler l’urbanisation des communes, les cartes communales sont les outils mis à la disposition des instances territoriales. Les cartes communales ont donc pour mission de déterminer les modalités d’application du règlement national d’urbanisme et de donner la possibilité à une mairie de contrôler l’extension de son territoire afin d’en maîtriser les frais afférents d’extension de réseau routier ou électrique par exemple. Les cartes communales sont généralement réalisées par des bureaux d’études qui agissent pour le compte et sous la responsabilité conjointe de l’État et du maire de la commune. Elles se composent de deux parties complémentaires : le rapport de présentation et les documents graphiques. En revanche, étant donné qu’elles répondent au règlement national de l’urbanisme, ces cartes ne contiennent pas de règlement, à la différence des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU).

Définitions complémentaires de Cartes communales

Bon de visite
Le bon de visite est le document qu’une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ... Voir la suite >
Caution
La caution désigne la personne qui s’engage à payer les éventuelles dettes d’un locataire en cas de non-paiement de sa part dans un document qui se nomme un acte de ... Voir la suite >
Commission
La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d’une transaction. Dans la plupart des cas, elle n’est pas fixe mais ... Voir la suite >
Congé commercial
Le congé commercial est le terme utilisé pour définir la résiliation d’un bail commercial. À l’issue de sa durée légale de neuf ans, celui-ci fait normalement l’objet d’une prolongation tacite, ... Voir la suite >
Crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est un moyen de financer l'acquisition d'un bien immobilier qui est hérité directement du système de leasing originaire des États-Unis. À la demande d'une entreprise appelée crédit-preneur, ... Voir la suite >
Dommage ouvrage
Lorsque l’on emploie l’expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l’assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d’éventuels ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.