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Définition de Congé commercial

Congé commercial

Congé commercial : Le congé commercial est le terme utilisé pour définir la résiliation d’un bail commercial. À l’issue de sa durée légale de neuf ans, celui-ci fait normalement l’objet d’une prolongation tacite, selon les mêmes termes et conditions que le bail échu. Si le bailleur ou le locataire souhaite rompre son contrat à ce moment-là, il doit suivre la procédure stricte imposée par le congé commercial. Celui-ci est régi par les articles L145-4 et L145-9 du Code du commerce. Le locataire a le droit de donner congé sans motif à l’issue des neuf ans d’occupation des locaux (ou à l’expiration du bail si le bail est d’une durée supérieure à neuf ans), à la fin d’une période triennale ou lorsqu’il prend sa retraite. Il doit notifier au bailleur son congé respectivement six mois avant l’expiration du bail, avant l’expiration d’une période triennale ou avant la date de départ prévue. Le locataire doit signifier son congé par un acte d’huissier dans tous les cas ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’échéance d’une période triennale. De son côté, le bailleur doit obligatoirement recourir à un huissier pour donner un congé commercial. Il doit attendre la fin de l’échéance de neuf ans pour notifier au locataire son intention de ne pas renouveler le bail. Dans ce cas, il peut être amené à lui payer une indemnité d’éviction qui doit compenser l’intégralité du préjudice causé, sauf motif grave et légitime grave.Lorsque le locataire demande une résiliation en cours de bail, il ne peut prétendre à une indemnité. À partir du moment où le bail est tacitement prolongé, le locataire a le droit de donner congé à tout moment, moyennant un congé signifié au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

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