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Définition de Forfait mobilier

Forfait mobilier

Forfait mobilier : Lors d’une succession, il y a plusieurs possibilités pour calculer le montant des droits de succession. Le forfait mobilier est une évaluation forfaitaire des biens meubles. Pour le calculer, il est nécessaire d’appliquer un pourcentage de 5% à l’actif brut de la succession.Le forfait mobilier se différencie de la vente publique et de l’inventaire. En effet si le forfait mobilier est plus important que la réelle valeur vénale des meubles meublants (destinés à l’usage d’ornement ou d’usage courant tels que les miroirs, tables, coffres, tapisseries…), il est plutôt conseillé d’avoir recours à un inventaire successoral. Afin de rendre un forfait mobilier valable, vous devez fournir à l’administration fiscale une déclaration détaillée avec estimation des biens meubles. Une seule condition est à prendre en considération : la valeur totale des biens meublants ne doit pas être inférieure à 5% de la valeur de tous les autres biens liés à la succession (actions, œuvres d’art, bijoux, biens immobiliers).

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Définitions par thématiques

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