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Définition de Forfait mobilier
Lors d’une succession, il y a plusieurs possibilités pour calculer le montant des droits de succession. Le forfait mobilier est une évaluation forfaitaire des biens meubles. Pour le calculer, il est nécessaire d’appliquer un pourcentage de 5% à l’actif brut de la succession.Le forfait mobilier se différencie de la vente publique et de l’inventaire. En effet si le forfait mobilier est plus important que la réelle valeur vénale des meubles meublants (destinés à l’usage d’ornement ou d’usage courant tels que les miroirs, tables, coffres, tapisseries…), il est plutôt conseillé d’avoir recours à un inventaire successoral. Afin de rendre un forfait mobilier valable, vous devez fournir à l’administration fiscale une déclaration détaillée avec estimation des biens meubles. Une seule condition est à prendre en considération : la valeur totale des biens meublants ne doit pas être inférieure à 5% de la valeur de tous les autres biens liés à la succession (actions, œuvres d’art, bijoux, biens immobiliers).
Définitions complémentaires
Facteurs locaux de commercialité
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Contrat de promotion immobilière
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Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
- La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage est régi par l'article 231 ter du Code Général des Impôts (CGI). Le texte institue une taxe annuelle sur :les locaux à usage de bureaux et assimilés les ...
Diagnostic de performance énergétique
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Garantie financière
- Une garantie financière assure un engagement pris par un professionnel de réaliser les travaux qui lui ont été commandés. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance.Dans le domaine ...
Taxe professionnelle
- Jusqu'à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle (TP) était, avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation, un des quatre impôts directs locaux annuels collectés par les collectivités ...
Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe