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Définition de Bail verbal

Bail verbal

Bail verbal : Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d’un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d’un bail verbal d'habitation. Il s’agit donc d’un contrat de location, soumis aux mêmes dispositions qu’un bail écrit. Il est ainsi établi pour une durée minimale de 3 ans et peut être tacitement reconduit. La résiliation du bail verbal peut être demandée par le locataire s’il respecte 3 mois de préavis après avoir prévenu le propriétaire. Ce dernier peut quant à lui s’opposer au renouvellement du bail, avec un préavis de 6 mois et à condition qu’il ait un motif légitime et acceptable (vente ou reprise du bien en propre, faute grave du locataire).L’application d’un bail verbal pose néanmoins un certain nombre de difficultés pratiques : toute révision du loyer est impossible puisque la loi stipule que les clauses de révision doivent faire l’objet d’un écrit. De même, le bailleur ne pourra pas mettre un terme au bail pour cause de loyers impayés, ces derniers n’ayant pas été prévus par écrit. Si le locataire doit apporter la preuve de l’existence du bail verbal, par exemple en cas de contestation par le bailleur de l’occupation des lieux, il devra justifier du paiement de loyers ou de charges. Bailleur et locataire peuvent à tout moment demander la conclusion d’un bail écrit afin de régulariser la situation.

Définitions complémentaires de Bail verbal

Appel de charges
L’appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour ... Voir la suite >
Bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l’exploitation ... Voir la suite >
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Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c’est à dire directement rédigé ... Voir la suite >
Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés ... Voir la suite >
Bail rural
Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à ... Voir la suite >

Définitions populaires

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