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Définition de Bail dérogatoire

Bail dérogatoire

Bail dérogatoire : Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal et permet de s’engager sur une période plus courte que dans le cas d’un bail commercial traditionnel.Pour que le bail dérogatoire soit valide, il ne doit pas dépasser une durée de 3 ans. Il ne peut être renouvelé que si la durée totale des baux successifs n’excède pas 3 ans et il ne peut pas être rompu par anticipation. Si le locataire souhaite mettre fin au bail dérogatoire, il sera tenu de payer les loyers dus jusqu’à la date de fin de bail. Le bail dérogatoire doit être signé dès l’entrée du locataire dans les locaux loués : un bail commercial ne peut pas être suivi par un bail dérogatoire entre les deux mêmes parties portant sur les mêmes locaux et l’exploitation du même fonds de commerce. Des états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires depuis le 1er septembre 2014. Afin que le contrat soit valable, il est indispensable que le bailleur et le locataire inscrivent clairement dans le bail dérogatoire qu’ils renoncent aux conditions des baux commerciaux.A l’échéance du bail, si la durée de 3 ans est dépassée ou si le locataire ne libère pas les lieux malgré l’opposition du bailleur (qui dispose d’un mois pour se manifester), un bail commercial est automatiquement mis en place.

Définitions complémentaires de Bail dérogatoire

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Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d’éléments matériels comme ... Voir la suite >

Définitions populaires

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