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Définition de Activités autorisées

Activités autorisées

Activités autorisées : À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer. Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence. Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.

Définitions complémentaires de Activités autorisées

Bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l’exploitation ... Voir la suite >
Bail d’habitation
Le bail d’habitation est un contrat qui engage le propriétaire d’un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à ... Voir la suite >
Bail rural
Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à ... Voir la suite >
Bail, baux
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils ... Voir la suite >
Résiliation du bail
L’acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d’un préavis ... Voir la suite >
Valeur de droit au bail
Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d’éléments matériels comme ... Voir la suite >

Définitions populaires

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