Un fonds de commerce1 se compose de la clientèle, du droit au bail2, du matériel et des marchandises.
La cession3 d'un fonds de commerce4 est formalisée par un acte de vente signé généralement devant notaire5. Elle doit comporter les éléments du bail, le prix de vente, le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des trois derniers exercices, les privilèges et nantissements et des informations concernant la vente précédente.
Outre les déclarations légales et administratives auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS), du répertoire national des entreprises (Siren), des services fiscaux, et du régime social des indépendants (RSI), l'acquéreur devra également s'acquitter de certaines formalités en déclarant notamment la mutation du fonds de commerce auprès du service des impôts.
De plus, l'acquéreur doit effectuer une annonce dans le journal d'annonces légales du département ou de l'arrondissement. La cession doit, de plus, faire l'objet d'une annonce bulletin officiel des annonces civiles et commerciales auprès du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Pour retrouver d'autres informations liées au marché de l'immobilier d'affaires, à la location6 d'un commerce ou à la cession de bail7, visitez IMMOMQC
Définitions liées
(1)Le fonds de commerce n’est pas défini de manière claire par la loi. Toutefois, le Code du Commerce apporte certains éclaircissements dans ses articles L.141-5 et L.142-2. Ces textes précisent les informations permettant de constituer le fonds de...
Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu’un commerçant, qui est le bénéficiaire d’un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail est une pratique courante dans les transactions commerciales. Il...
La cession désigne l’action de vendre un bien ou une propriété à un acquéreur clairement identifié. Pour qu’une cession soit considérée comme valable, il faut qu’elle respecte un certain nombre de critères comme celui de la pleine capacité des deux...
Le mot de commerce est utilisé à un double niveau en France. Le premier concerne celui de l’activité générale d’échange de biens et services dans un cadre marchand, également appelée l’économie. Le second terme concerne quant à lui le lieu même où...
Le notaire est un officier public qui authentifie des documents à la place de l’État. Il a aussi pour mission de les conserver. Son action ne se limite pas à l’authentification puisqu’il est aussi amené à conseiller les entreprises ou les...
Sous la dénomination générale, le « louage » peut à la fois concerner des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des services (Code Civil, titre VIII, art. 1708 et suivants).Un contrat de location est une convention par laquelle une personne...
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire...
