Pour rappel, les baux commerciaux sont régis par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce1. Il s'agit d'une convention portant sur un local à usage commercial, agricole ou artisanal. Le bail professionnel2 est un contrat de location3 portant sur des locaux dans lesquels est exercée des professions dites libérales telles que les avocats, les médecins ou encore les consultants et les architectes.
Depuis la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008, le bailleur et le preneur peuvent adopter le statut des baux commerciaux alors même que le contrat de bail relèverait de la catégorie des baux professionnels. L'ensemble des règles relatives aux baux commerciaux s'appliquent si le locataire et le propriétaire décident d'appliquer ce statut. Lorsque les parties décident de soumettre le contrat au statut des baux commerciaux, celles-ci doivent impérativement mentionner leur choix dans l'acte. A défaut, le contrat serait soumis de plein droit au régime des baux professionnels.
Le locataire ou le propriétaire-bailleur peut décider d'intenter une action en justice pour obtenir une requalification d'un contrat de bail professionnel en bail commercial4. Selon le code de commerce, ce type d'action doit avoir lieu dans les deux ans suivant la signature du bail professionnel. Cette demande5 de requalification d'un bail professionnel en bail commercial devra apporter la preuve, par tous moyens, que le contrat de bail entre dans le champ d'application et de la réglementation du statut des baux commerciaux.