DEET : un dispositif au cœur de la transition énergétique
Le secteur du bâtiment dans son ensemble occupe une place centrale dans la stratégie de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Il représente en effet près de 45 % de la consommation d'énergie finale en France et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Le parc tertiaire, qui regroupe les immeubles de bureaux, les commerces, les hôtels, les écoles ou encore les bâtiments administratifs, constitue donc un important levier pour atteindre les objectifs climatiques.
Dans ce contexte, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a instauré une obligation de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. Le décret publié en juillet 2019 en a précisé les modalités et donné naissance au dispositif Éco Énergie Tertiaire. L'objectif est clair : inscrire progressivement le parc tertiaire français dans une trajectoire de sobriété énergétique et contribuer aux ambitions de neutralité carbone à l'horizon 2050.
Mieux comprendre le décret tertiaire
Quels bâtiments sont concernés par le DEET ?
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) concerne les propriétaires et locataires de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher. Le périmètre est large : un musée, un commerce1, une mairie ou une salle de sport peuvent être concernés, tout comme un immeuble de bureaux2 neuf, un entrepôt ou des locaux d'activité.
Quels sont les objectifs de réduction à atteindre ?
Le DEET fixe une trajectoire de réduction des consommations énergétiques à l'horizon 2030, 2040 et 2050. Deux méthodes permettent de mesurer les progrès réalisés. La première consiste à réduire la consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010.
La seconde repose sur un objectif de consommation en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an et fixé en fonction de la catégorie d'activité et des caractéristiques d'usage du bâtiment.
Qu'est-ce que la plateforme OPERAT et quelles sont les échéances ?
Au cœur du dispositif, il y a OPERAT, pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Cette plateforme, développée par l'ADEME, recueille chaque année les données de consommation énergétique des bâtiments concernés par le DEET. Elle permet ainsi d'en suivre l'évolution et d'en mesurer les progrès réalisés au fil des années.
À partir du 1er juillet 2026, l'attestation numérique Éco Énergie Tertiaire devient obligatoire et opposable. Chaque entité concernée devra générer cette attestation pour les bâtiments concernés, l'afficher dans les locaux et pouvoir la fournir lors d'une transaction3 immobilière, notamment en cas de vente ou de location4.
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année. Elle porte sur les consommations d'énergie, mais aussi sur les caractéristiques du bâtiment, son usage et les actions engagées pour améliorer sa performance énergétique.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le DEET prévoit plusieurs niveaux de sanctions. En premier lieu, en cas de défaut de transmission des données sur OPERAT, l'organisation reçoit une mise en demeure préfectorale et dispose de trois mois pour régulariser sa situation.
Si les objectifs de réduction ne sont pas atteints sans justification, l'entreprise peut être mise en demeure de présenter un programme d'actions précisant les mesures à mettre en œuvre et leur calendrier. En l'absence de dépôt de ce programme, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 € pour une personne morale peut être appliquée.
Enfin, le dispositif prévoit un principe de « Name & Shame » : les acteurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent voir leur nom publié. Pour les entreprises, le sujet dépasse donc la seule conformité réglementaire : c'est aussi leur réputation et leur engagement environnemental qui peuvent être en jeu.
Quelles actions mettre en place pour atteindre les objectifs du DEET ?
Pour atteindre les objectifs fixés par le DEET, les entreprises peuvent agir sur plusieurs leviers. Cela passe notamment par la rénovation de l'enveloppe du bâtiment pour améliorer l'isolation, la modernisation ou le remplacement des équipements de chauffage, de climatisation et d'éclairage, mais aussi par la mise en place de systèmes de maintenance prédictive pour détecter les pannes, anticiper les besoins et optimiser les dépenses d'énergie.
Les occupants des bâtiments ont également un rôle important à jouer. Sensibiliser les collaborateurs aux bons usages au sein des locaux permet de faire évoluer les comportements et de transformer progressivement ces bonnes pratiques en réflexes durables.
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