Quels sont les actifs immobiliers concernés par le décret tertiaire ?
Le décret s'applique à l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m².
Si vous êtes propriétaire (occupant ou investisseur1) ou locataire d'un immeuble (ou de plusieurs bâtiments situés sur une même unité foncière2) qui héberge des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces3 est supérieur ou égal à 1000 m², vous êtes concernés par ce décret.
Les bâtiments tertiaires qui sont visés par ce dispositif sont : des locaux d'activités4, des entrepôts logistiques, des locaux commerciaux5, des immeubles de bureaux6, des établissements de santé, des résidences de tourisme, des salles de spectacle …
Quels sont les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'une exemption ?
Sont exemptés les constructions provisoires, les lieux de cultes, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
Quels sont les objectifs à atteindre ?
Le décret tertiaire prévoit une réduction progressive - par rapport à 2010 - de la consommation énergétique de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 selon les objectifs imposés par la loi Élan.
Ils s'appliquent à toutes les consommations des bâtiments (parties communes et parties privatives), celles-ci étant exprimées en énergie finale, en Kwh facturés.
Quels types d'actions mettre en place ?
Plusieurs leviers permettent d'atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique imposés par le décret tertiaire :
- La réalisation de travaux sur l'enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...)
- L'installation de nouveaux équipements performants : équipements hydro-économes, éclairage à extinction automatique…
- L'incitation des utilisateurs à adopter des comportements écoresponsable (tri, extinction des équipements, réduction du stockage de données…)
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Comment mesurer les résultats ?
Il existe 2 méthodes pour mesurer la réduction de la consommation d'énergie d'un immeuble tertiaire, selon que le bâtiment soit ancien ou plus récent :
- Atteinte de l'objectif en valeur relative, c'est-à-dire par rapport à la consommation d'une année de référence, au choix de l'assujetti (entre 2010 et 2020).
Cette méthode apparait particulièrement adaptée pour les immeubles les plus vétustes. Ces bâtiments anciens étant, par définitions, très énergivores, les objectifs sont plus aisément atteignables grâce à des travaux de rénovation énergétique qui optimiseront très rapidement les performances de l'immeuble.
- Atteinte de l'objectif en valeur absolue : il s'agit ici de valeurs forfaitaires fixées et définies selon un arrêté, en fonction de critères spécifiques tels que la typologie du bâtiment (bureaux et services publics, enseignement ou logistique7), l'altitude ou la zone climatique.
Cette seconde méthode s'adresse plus particulièrement aux bâtiments récents ou récemment rénovés.
A noter qu'une attestation de conformité de l'actif sera obligatoirement présentée lors d'une prise à bail ou d'une cession8.
Où et quand adresser sa déclaration ?
Les propriétaires ou occupants doivent obligatoirement déclarer leur consommation chaque année, avant le 30 septembre. Pour renseigner les informations et accéder aux indicateurs permettant de suivre l'atteinte des objectifs, l'ADEME a mis en place une plateforme numérique baptisée OPERAT, d'ores et déjà accessible à cette adresse : https://operat.ademe.fr/
La 1ère transmission devra se faire avant 30 septembre 2022.
Comment se faire accompagner sur la mise en application du décret tertiaire ?
Chez BNP Paribas Real Estate, 2 lignes de métiers vous guident pas à pas dans la mise en place du dispositif Eco énergie tertiaire :
- BNP Paribas Real Estate Property Management : nous proposons un accompagnement personnalisé aux propriétaires d'actifs tertiaires.
- BNP Paribas Real Estate Advisory : nous répondons aux questions des propriétaires de bâtiments d'affaires comme aux locataires de bureaux pour les éclairer sur le Décret Tertiaire et valoriser leurs résultats.
Si vous souhaitez être accompagné dans la rénovation de vos bâtiments à usage tertiaire, contactez nos équipes :
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