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Définition de Locaux commerciaux

Locaux commerciaux

Locaux commerciaux : Une activité commerciale, qui consiste à proposer à une clientèle des biens ou des prestations de service et qui s’organise dans un espace clos et couvert, définit la destination ou l’usage des locaux commerciaux.Les locaux commerciaux sont des Etablissements destinés à Recevoir du Public (ERP) et à ce titre, ils sont tenus au respect des normes et règlementations de cette catégorie notamment en termes de sécurité, de risque incendie et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.Les locaux commerciaux sont exploités par des personnes morales ou physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à la Chambre de métiers. Ces personnes exploitent un fonds de commerce (pierre angulaire du statut des baux commerciaux) qui leur appartient, et ce dans des locaux commerciaux.L’installation d’une activité dans des locaux commerciaux nécessite dans la très grande majorité des situations, le règlement d’un pas de porte au bailleur ou d’un droit au bail au précédent exploitant.

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Définitions par thématiques

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