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Définition de Transaction

Transaction

Transaction : Dans le secteur immobilier, la transaction désigne une négociation touchant la location ou la vente. La transaction immobilière peut être menée entre particuliers. Elle peut aussi être réalisée par un professionnel, titulaire d’une carte portant mentions : «?Transactions sur immeubles et fonds de commerce?», conformément au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations immobilières.Dans le domaine financier, la transaction est une opération contractuelle d’achat ou de vente en bourse pour échanger un actif contre paiement ou à une négociation financière entre deux parties.En droit civil, la transaction désigne la convention, conclue sous seing privé ou par acte authentique, par laquelle chacune des parties décide d’abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’oppose à l’autre. Ici, la transaction s’apparente à une convention comportant des concessions réciproques des parties, comme défini dans l’article 2044 du Code Civil : «?La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.?»

Définitions complémentaires de Transaction

Déspécialisation
La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, ... Voir la suite >
Mandat simple de vente
Le mandat simple de vente est un acte juridique par lequel un vendeur confie à un agent immobilier la tâche de vendre son bien. Cependant, à la différence du mandat ... Voir la suite >
Neuf / restructuré
L’immobilier neuf ou restructuré comprend les locaux qui n’ont jamais été occupés et qui appartiennent à un immeuble neuf ou restructuré. Bien que dans certaines définitions, l’immobilier neuf ne concerne ... Voir la suite >
Partie commune
La partie commune est définie dans l’article 3 de la Loi du 10 juillet 1965 n° 65-557. Elle représente la partie de la copropriété qui appartient à l’ensemble des copropriétaires. Afin de ... Voir la suite >
Projet Fouché
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le projet Fouché a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005.Texte d'initiative sénatoriale, ... Voir la suite >
Valeur d’assurance
La valeur d’assurance est la valeur des biens assurés au moment de la souscription du contrat d’assurance.La valeur d’assurance détermine le calcul :des primes annuelles d’assurance des indemnités en cas de sinistre+Les ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

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