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Définition de Projet Fouché

Projet Fouché

Projet Fouché : Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le projet Fouché a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005.Texte d'initiative sénatoriale, le projet Fouché se donne un double objectif :

  • protéger le commerce de proximité dans les centres urbains et les zones rurales 
  • permettre un meilleur respect des exigences d'urbanisme et d'aménagement du territoire dans les projets d'équipement commercial+Le projet Fouché vise à « améliorer le contrôle des dossiers en Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) » :+en veillant au respect d'une « concurrence effective » 
  • en prenant en compte des critères esthétiques et environnementaux+La proposition de loi prévoit de modifier :+la composition des CDEC en y associant le Conseil Général 
  • l'instauration des Commissions Interdépartementales d'Equipement Commercial (CIEC) pour défendre l'intérêt des départements voisins concernés par les plus gros projets
Portée par Alain Fouché, le sénateur de la Vienne, la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce répond au souhait de Jean-Pierre Raffarin de mener une étude sur le développement anarchique des locaux commerciaux à la périphérie des villes et la raréfaction des commerces de proximité dans les zones habitées.

Définitions complémentaires de Projet Fouché

Charges locatives
Les charges locatives désignent le montant mensuel des différentes charges de copropriété inhérentes à l’occupation des locaux, dû par un locataire en plus de son loyer. Il existe différentes sortes ... Voir la suite >
Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des événements futurs, mais incertains. Leur réalisation a une influence sur la poursuite d’une vente immobilière, si elles sont inscrites dans l’avant-contrat de vente (compromis de ... Voir la suite >
Emplacement n°1
La qualification d’emplacement n°1 est utilisée dans le monde de l’immobilier pour désigner un bien qui est situé dans le meilleur emplacement d’une zone de chalandise fréquentée. L’emplacement n°1 signifie ... Voir la suite >
Privilège du prêteur de deniers
Le privilège du prêteur de deniers, ou l’inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un ... Voir la suite >
Surface de vente
Selon les dispositions du décret du 1er décembre 1972, conformes avec les termes de la circulaire du 10 mars 1976, la surface de vente est : «?la surface totale des locaux ... Voir la suite >
Vente immobilière
Une vente immobilière renvoie à l’ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Il s’agit d’un acte juridique qui se ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

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