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Définition de Surface de vente

Surface de vente

Surface de vente : Selon les dispositions du décret du 1er décembre 1972, conformes avec les termes de la circulaire du 10 mars 1976, la surface de vente est : «?la surface totale des locaux de l’établissement dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder en vue d’effectuer des achats, y compris la surface au sol des vitrines d’exposition et les espaces internes de circulation et de présentation?». La surface de vente d’un commerce de détail est donc juridiquement un espace couvert ou non couvert, constitué de :

  • la surface affectée à la circulation de la clientèle lors de ses achats et de ses paiements (espaces de caisses)?
  • la surface au sol utilisée pour l’exposition des produits et marchandises proposés à la vente?
  • l’espace de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (espaces avec vente à la découpe, poissonnerie, etc.)
La surface de vente ne comprend pas :
  • les réserves et locaux techniques?
  • les laboratoires et surfaces de vente de carburants?
  • les cours et les entrepôts?
  • les zones inaccessibles au public?
  • les parkings?
  • les surfaces dédiées à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance
La surface de vente est en général mesurée en mètres carrés.

Définitions complémentaires de Surface de vente

Emplacement n°1
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Nue-propriété
La nue-propriété est une particularité du démembrement d’un bien immobilier ou financier. Elle définit la propriété sans pour autant disposer de la jouissance d’un bien. Le démembrement d’une pleine propriété ... Voir la suite >
Privilège du prêteur de deniers
Le privilège du prêteur de deniers, ou l’inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un ... Voir la suite >
Promesse de vente
Une promesse de vente est un contrat qui engage le propriétaire (le promettant) envers un acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix donné, et ce, au ... Voir la suite >

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