Définition de Vente immobilière

Une vente immobilière renvoie à l’ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Il s’agit d’un acte juridique qui se doit de respecter certaines étapes obligatoires. La première étape d’une vente immobilière se matérialise par la signature d’un compromis de vente entre l’acquéreur et le vendeur. Ce compromis notifiera les termes de l’accord conclu entre le vendeur et l’acquéreur et engagera ces deux parties l'une envers l'autre sous peine de sanctions pécuniaires. Ensuite, la vente immobilière sera définitivement conclue à partir du moment où les deux parties auront signé l’acte définitif de vente. Cet acte de vente devra reprendre certaines notions obligatoires telles que la désignation précise du bien et des servitudes qui lui sont attachées, le prix de vente définitif du bien, la commission perçue par un agent immobilier ayant permis la transaction ou encore les diagnostics obligatoires en cas de vente.

Définitions complémentaires

Absorption nette: L'absorption nette désigne la demande nouvelle en espaces immobiliers sur un marché. Cette donnée, qui peut être positive ou négative, est la différence entre tous les biens qui arrivent sur le marché (les nouvelles constructions, ...
Promesse de vente: Une promesse de vente est un contrat qui engage le propriétaire (le promettant) envers un acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix donné, et ce, au terme d'un délai également fixé par les parties. En contrepartie, ...
Privilège du prêteur de deniers: Le privilège du prêteur de deniers, ou l'inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un crédit immobilier.Le ...
Viager: Le viager est une méthode de transaction immobilière qui existe depuis de nombreuses années. Le principe du viager consiste à acquérir le bien d'une personne qui habite encore les lieux. Le prix de ce bien sera décoté car ...
Valeur vénale d’un bien: L'estimation de la valeur vénale d'un bien permet d'avoir une estimation sur le prix de vente qui serait accepté sur le marché immobilier. Cette valeur vénale d'un bien est généralement établie par un expert immobilier qui ...
Loyer charges comprises: Le loyer charges comprises intègre l'ensemble des charges locatives dont devra s'acquitter le locataire. Le loyer charges comprises doit cependant bien distinguer le loyer à acquitter qui pourra être indexé chaque année et ...