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Définition de Privilège du prêteur de deniers

Privilège du prêteur de deniers

Privilège du prêteur de deniers : Le privilège du prêteur de deniers, ou l’inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un crédit immobilier.Le privilège du prêteur de deniers garantit au prêteur d'être prioritaire dans l’hypothèse où le bien immobilier du créancier doit être saisi et vendu. Dans cette situation, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité.Pour que le privilège du prêteur de deniers soit valide, trois conditions sont nécessaires :

  • les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire 
  • l'acte d'emprunt doit indiquer que la somme empruntée est dédiée à l’achat de l'immeuble 
  • l'acte de vente doit stipuler que l’acquisition a été réalisée à l'aide du prêt
Le privilège du prêteur de deniers ne peut servir qu’à alimenter le prêt nécessaire à l’achat d'un immeuble déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut pas être utilisé pour garantir la partie du prêt qui finance la construction du logement.

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