N°1 de la transaction en immobilier d'entreprise !4 600 offres de bureau, entrepôt, local d'activité et commerce
01.47.59.17.21
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
NOUS CONTACTER

Définition de Location-gérance

Location-gérance

Location-gérance : La location-gérance se matérialise par un contrat soumis à certaines conditions de fonds et de formalités de publicité. Il engage un commerçant (propriétaire ou pas du local), qui donne en location non pas un local d’activité mais un fonds de commerce à un tiers, qui va l’exploiter en son propre nom, moyennant une redevance (loyer).Le contrat de location-gérance est donc distinct du contrat de bail : ce n’est pas un local qui est loué mais un fonds de commerce. La location-gérance implique que le nouvel exploitant - en qualité de commerçant - est seul responsable des éventuelles dettes qui sont exigibles dès la fin de la période contractuelle de location.Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il s’engage à exploiter le fonds sans changer son activité.

Définitions complémentaires de Location-gérance

Déspécialisation
La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, ... Voir la suite >
Mandat simple de vente
Le mandat simple de vente est un acte juridique par lequel un vendeur confie à un agent immobilier la tâche de vendre son bien. Cependant, à la différence du mandat ... Voir la suite >
Servitude
La servitude est une notion juridique qui sert à définir l’avantage ou l’obligation consentis par un propriétaire d’un terrain par rapport au propriétaire d’un autre terrain. Par exemple, une servitude ... Voir la suite >
SUBL
La notion de surface utile brute ou de surface locative sert à désigner la Surface Hors Oeuvre nette (SHON), de laquelle on retranche les éléments touchant à la structure même ... Voir la suite >
Valeur actuelle nette
La Valeur Actuelle Nette (VAN) est un outil financier qui permet de calculer la valeur d’un bien en fonction des revenus qu’il sera susceptible de produire dans le futur. Ainsi, ... Voir la suite >
Vente sous conditions suspensives
La vente sous conditions suspensives est une notion que l’on peut rencontrer dans les compromis de vente signés entre le futur acquéreur et le futur vendeur. Cette expression signifie que ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.