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Définition de Partie commune

Partie commune

Partie commune : La partie commune est définie dans l’article 3 de la Loi du 10 juillet 1965 n° 65-557. Elle représente la partie de la copropriété qui appartient à l’ensemble des copropriétaires. Afin de définir le nombre de voix qu’aura chaque propriétaire lors de l’assemblée générale, on examine la quote-part qu’un propriétaire détient. Les charges qu’il devra payer sont ensuite calculées en fonction de cette quote-part.Pour mieux comprendre ce qu’est une partie commune, on évoque les différentes parties des bâtiments, mais aussi des espaces verts ou terrasses, qui sont utiles ou à l’usage de chaque propriétaire. Selon la loi, aucun propriétaire n’est en droit de porter atteinte aux parties communes sans l’autorisation de l’assemblée générale. Il n’a pas le droit de bloquer l’accès de la partie commune pour son usage personnel. Les parties communes d’une propriété sont les suivantes :

  • Le sol
  • Les voies d’accès?
  • Les cours, les parcs et jardins?
  • Le gros œuvre des bâtiments?
  • Les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations d’eau et de descente des eaux usées qui traversent des locaux privatifs?
  • Les escaliers et ascenseurs?
  • Les coffres, gaines et têtes de cheminées?
  • Les locaux de service communs, y compris le logement de gardien?
  • Les passages, corridors et couloirs?
  • Les combles
Parfois, le règlement de la copropriété peut accorder un droit de jouissance à l’un des copropriétaires. C’est le cas par exemple, lorsque le copropriétaire est le seul à avoir accès à une terrasse ou un jardin.

Définitions complémentaires de Partie commune

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